C, ce dont l'agent vérificateur a été informé au cours du contrôle.

vérifiée, de sorte que des insuffisances d'imposition pouvaient être identifiées au cours d'une période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

D... a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2016, étendue jusqu’au 31 décembre 2017 en matière de taxes sur le chiffre d’affaires et

Quoi qu'il en soit, dans la mesure où le jugement qui mandate l'expert n'est pas produit au dossier, la cour n'est pas en mesure de vérifier ce point.

Par un jugement n° 1902412 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Il soutient que : - dans le cadre de la vérification de comptabilité qui a concerné la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, la vérificatrice n'a pas estimé utile de se rendre au siège

La société Néopromotion, dont le siège social est situé à Saint-Denis de La Réunion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2016

Les époux [L] étant représentés à l'acte en la personne de M.

fiscale personnelle.

vérifiée.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

[T] un prêt personnel n° 30066089000020282303 « prêt études parcours J » d'un montant de 20 000 euros remboursable, après une période de franchise de 48 mois où seront réglés les intérêts et cotisations

B E et Mme D ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2012 et 2013, antérieures à leur divorce prononcé par un jugement du 14 janvier 2014,

C, par ailleurs président de l'association, et adjacents au domicile personnel de celui-ci et de Mme D, l'administration fiscale a procédé à un examen de la situation fiscale personnelle de ces derniers

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

comptabilité portant sur la période 1er février 2012 au 31 janvier 2015, à l'issue de laquelle la vérificatrice, après avoir écarté la comptabilité présentée comme étant insincère et non probante, a procédé

B ont précisé au vérificateur que la société Costado Properties n'employait pas de personnel et ne disposait pas de moyens matériels au Panama.

fiscale diligentées par Monsieur X, inspecteur à la 2ème brigade départementale de vérification du Gard, à son encontre pour la période 2009 à 2012, à l'encontre de la société X pour la même période et

comparant en personne Madame Y... C... épouse B... [...] comparante en personne ET : Maître M... H... [...]

Sur le point de savoir qui peut se prévaloir du défaut d'information des organes de la procédure, contrairement à l'argumentation de l'intimé, il appartient au juge-commissaire de vérifier que la créance