Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8cfbd6a8f00086abb0b
17 avril 2024
17 avril 2024
A l'issue de ce contrôle, la [4] a dressé un constat de délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié pour quatre personnes agissant sous le statut d'artisan et intervenant dans le service
Source officielle1ère Chambre
69677a10cdc6046d4740463c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions du 08 novembre 2024, la SAS Pompes à chaleur service établissements Robert Mentzler (la société Pompes à chaleur service,
Source officielle14e Chambre
6034c51fbd0828b01483a39d
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Le Tribunal par jugement en date du 24 mars 2015, a annulé le redressement de l'URSSAF, rejeté la demande de l'URSSAF tendant à valider la mise en demeure du 16 novembre 2012 pour un montant de 33 946
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01346_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C devait effectuer le contrôle des factures éditées par les prestataires et les valider avant de les transmettre pour validation définitive au service comptable et à son supérieur hiérarchique.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69cf512ccdc6046d47f23686
1 avril 2026
1 avril 2026
L'URSSAF précise que l'avantage consenti consiste en la fourniture d'un service à titre gratuit permettant aux salariés d'effectuer des versements d'argent sur leur contrat d'assurance-vie, sans qu'aucun
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la période de préavis, - condamner l'association Poser sa valise à payer à Mme [B] la somme de 633 net dues au titre de prime du pour le mois de décembre 2021, - condamner l'association Poser sa valise
Source officielle14e Chambre
6160964c41ad74d62c18188a
10 septembre 2014
10 septembre 2014
La Cour confirme le jugement déféré qui a validé ce chef du redressement.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636113ef607c90ab6450
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La gravité de la faute n'est pas fonction du préjudice qui en est résulté. Le juge doit apprécier si la sanction prononcée est proportionnée à la nature et à la gravité des faits reprochés.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22469_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, la sanction de révocation prise à son encontre présente un caractère proportionné compte tenu, d'une part, de la gravité des agissements qui lui sont imputés et, d'autre part, de l'atteinte portée à
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c445a52a8057d9918eb
16 mai 2022
16 mai 2022
C'est donc à bon droit que les premiers juges ont validé la mise en oeuvre de la taxation d'office.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
La société CGI France, qui exerce son activité dans le secteur des services en technologie de l’information, a fait l’objet de deux contrôles, les 7 juillet et 20 septembre 2016, de l’inspection du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b9ab6c6260008b5323e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
par votre chef de service.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01399_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
que : - la responsabilité du GRETA doit être engagée en raison de l'illégalité de la décision du 18 décembre 2017 ; - il a subi un préjudice au titre de la perte de chance sérieuse d'obtenir la validation
Source officielle9e Chambre A
60374bb119ca1a29d3ff7e2d
17 avril 2015
17 avril 2015
A l'occasion d'une vérification des cotisations sociales payées par la société SECOMAT, les services de l'URSSAF des Bouches du Rhône ont été conduits à relever certaines anomalies qui ont donné lieu à
Source officielle2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963dd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il s'en déduit que Mme [G] n'a subi aucune expulsion locative, ni été mise en demeure de quitter les lieux originairement occupés à titre gratuit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdbcfe5870155aee94864b2
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Par jugement du 23 septembre 2015, ce tribunal a ordonné au régime social des indépendants de : -valider 106 points supplémentaires correspondant à la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, -valider
Source officielle5e Chambre
64b0ec3dcc47fa05db2fc538
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[L] au titre des années 2009 et 2010 ; - confirmé la décision de la commission de recours amiable du 16 mars 2015 ; - validé la mise en demeure du 15 décembre 2014 éditée par le RSI, devenu l'URSSAF
Source officielle15e chambre
627ca8fb4781dc057dee7de3
11 mai 2022
11 mai 2022
Vous comprendrez qu'une telle explication n'est pas de nature à dissiper la gravité de vos agissements.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
« exécutoires » à hauteur de la somme de 52 335 euros HT dès lors que ce montant a été admis par l’expert, que deux d’entre eux (ordres de service n° 153 et 154) ont été validés par l’économiste, que
Source officielleChambre Sociale
65b36cf28c0355000835f729
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ainsi, par exemple : - Vous avez personnellement, signé au titre de la validation du Service Métallurgie, le « cahier rouge » de 1996 à 2002.
Source officiellePage 11 sur 177