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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de35
16 mai 2011
Ces fonds, issus de la vente des deux appartements de Firminy, sont donc présumés avoir bénéficié à la communauté.
1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864deb
25 octobre 2022
et en vue de la vente dudit appartement à M. et Mme [V] [Y].
Jurid. Premier Président
66162be199851e0008f1e652
8 avril 2024
Elle souligne que le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône a déjà motivé sur l'exécution provisoire en relevant que la vente de l'appartement de [Localité 6] ne constituait pas une conséquence
6253cbf2bd3db21cbdd8eb19
31 août 2011
représenté par son syndic, afin d'obtenir la restitution d'un paiement considéré comme indu à la suite de la saisie-attribution de la somme de 33 188, 01 euros opérée entre les mains du notaire chargé de la vente
Chbre des Aff. Familiales
600ff167ed6a512517f57118
19 janvier 2021
Par décision du 20 octobre 2011, le juge de la mise en état a donné acte aux parties de leur accord pour la mise sous séquestre des sommes provenant de la vente de l'appartement sis à [Localité 30], soit
Chambre A - Civile
6970dcdfcdc6046d471e343a
20 janvier 2026
l'acheteur a voulu mettre cet appartement en vente.
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc2
11 avril 2011
(Rhône) pour 65 000 francs, financé par un apport personnel du père de Monsieur Y..., qui a ensuite été remboursé de son prêt au moment de la vente de l'appartement en 1975, et par un prêt bancaire ;
Pôle 2 - Chambre 2
61629f6935a5d4e0c2ddc956
14 décembre 2012
[X] [D] avait signé un compromis de vente de l'appartement de M.
6253c8d0bd3db21cbdd8657c
18 septembre 2002
non exclusif pour le prix de 290.000 F, honoraires de négociation inclus ; Que le 16 novembre 1999, la Société JAREZ IMMOBILIER a été informée par Monsieur X... de la vente de l'appartement et par
6253cd92bd3db21cbdd93b5f
20 janvier 2017
Vu le jugement rendu le 20 mai 2014 par le tribunal de grande instance de Paris qui notamment : - Rejette la demande des époux Z...tendant à voir déclarer parfaite la vente de l'appartement de quatre
Pôle 4 - Chambre 1
616343ed88dc29ccde27f05f
15 septembre 2011
[D], - en conséquence, annuler la vente de l'appartement, - condamner solidairement M.
6253ccd6bd3db21cbdd916ee
4 juin 2014
X... ne pourra prétendre retrouver sa quote part de la vente de l'appartement de Calvi et dans le même temps revendiquer la moitié de la valeur actuelle de la maison de Biguglia qui a été améliorée et
3e chambre
64422a16d2fa6fd0f8040642
20 avril 2023
[E] a, par la voie de son conseil, mis en demeure Mme [R] d'avoir à lui verser le tiers du prix de vente de son appartement situé [Adresse 2] à [Localité 4], se prévalant d'un " protocole d'accord " signé
5fd9125ba830b8acb6e0dfd9
19 juin 2020
Adresse 2], une offre de vente de cet appartement au prix de 65 000 euros au titre du droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975.
6253ca92bd3db21cbdd8b679
27 février 2006
La créance dont se prévalent les intimés, résulte d'une action en garantie des vices cachés, née du contrat de vente des appartements à la date des acquisitions réalisées en 1999.
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2e chambre 2e section
5fd9d57c5a23d20feb06e4bc
14 novembre 2019
Le projet indique que pour sa part, Mme [W] a déclaré 'qu'elle ne conteste pas l'origine des fonds ci-dessus comme provenant bien de la succession de sa belle-mère et la vente de l'appartement de [Localité
6253ccdfbd3db21cbdd91923
9 juillet 2014
que les travaux de renforcement du plancher entre les appartements C... et X... n'avaient toujours pas été effectués lors de la vente de l'appartement de cette dernière le 10 mai 2010, et qu'il n'est
3ème chambre
6811aead81f47e994feb2647
29 avril 2025
Un avis de valeur établi le 08 juin 2022 par l'agence Stéphane Plaza, estimait le prix de vente de son appartement à une somme comprise entre 299 000 euros et 317 500 euros.
6253cbeebd3db21cbdd8eabb
18 octobre 2011
X..., le prix de la vente de l'appartement, soit 270 000 € a servi à hauteur de 60 000 € à financer l'activité de la société Y... mesure et à hauteur de 126 000 € à rembourser les prêts, de sorte qu'il
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