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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
625bae6f44cde4277d1bd5c2
15 avril 2022
MONOPRIX EXPLOITATION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé 14-16, rue Marc Bloch 92110 CLICHY Immatriculée au rcs de Nanterre sous le
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
350 euros ; - les pénalités de retard mises à sa charge ne sont pas justifiées, dès lors qu'en l'absence d'ordre de service, elles n'ont pu courir, que la résiliation du marché a été annoncée par voie
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport du commissaire-enquêteur, que l’avis d’enquête publique a été publié par voie de presse dans les départements du Cher et de l’Indre, les
9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 470-2 du même code : " () III. - La publication prévue au V de l'article L. 470-2 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique, ou par voie d'affichage. / La
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
un affichage pendant un mois et que mention doit en être insérée dans deux journaux diffusés dans le département, le respect de cette durée d’affichage et celui de cette obligation d’information par voie
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c3
24 juin 2008
du Code de procédure civile, subsidiairement à voir déclarer les Sociétés DEPESCHE VERTRIEB et KONTIKI mal fondées en leurs demandes et les en débouter, Plus subsidiairement encore, elle demande à voir
Chambre Commerciale
6319879651eeae4f1309d360
7 septembre 2022
Il ne saurait être considéré que comme le soutiennent les intimées, les appelants auraient dû connaître les faits fondant leur action en raison de la divulgation publique par voie de presse entre octobre
60377f53265c295acce35c8a
13 mars 2015
LA COTE IMMOBILIERE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro B 479 622
Chambre commerciale
69d5eba8cdc6046d477bd4a3
7 avril 2026
pour introduire son action, elle ne peut se prévaloir des dispositions pénales de la loi Hoguet et du code pénal (article 131-39) pour prétendre obtenir l'affichage du dispositif du présent arrêt par voie
6162c1c334defd4c4b3b4573
20 mai 2011
APPELANTE : SARL H & M HENNES ET MAURITZ prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP ANNE LAURE GERIGNY FRENEAUX, avoués à la Cour, assistée
1ère chambre civile A
5fca26d8f945164c9f551557
3 décembre 2020
[I] ont à nouveau assigné les sociétés Allianz devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de voir constater que la révocation du 20 octobre 2013 ne reposait sur aucune cause légitime, qu'elle
10e Chambre
6162da6edda066944ee0e838
18 janvier 2012
1950 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE MATMUT, RCS ROUEN N° 493 147 003 prise
Pôle 5 - Chambre 1
61626b8fe62f7c490f224e70
15 janvier 2014
PARIS, toque : B1055 assisté de Me Jean-louis LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0127 INTIMÉE SA STUDIO [L] venant aux droits de la Société LES STUDIOS PHOTOGRAPHIQUES DE PARIS prise
6253c917bd3db21cbdd87318
8 juillet 2004
somme de 12.500 euros ; Qu'il est équitable d'y ajouter une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une publication de l'arrêt par voie
6253cb40bd3db21cbdd8d2d7
4 septembre 2009
Faisant valoir que la notice diffusée en langue française et sur le territoire français, à compter du 3 juin 2009 par voie de presse, ainsi que par l'intermédiaire d'un site internet dédié : www.vivendiclassaction.com
6253caf6bd3db21cbdd8c8c1
19 juin 2008
La mise en valeur de cet aspect et sa confirmation par voie de presse ne sont donc pas, en soi, des éléments révélateurs, à cet égard, d'une évolution significative.
Pôle 1 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabbb
3 novembre 2022
des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie
CHAMBRE 1 SECTION 1
61636a8d22908a2ec611e8cb
28 mars 2011
aurait dû solliciter des explications préalables des parties dès lors qu'il entendait fonder sa décision sur une pièce du dossier qui n'avait pas effectivement été débattue, que ces propos émis par voie
Pôle 1 - Chambre 3
6162e4f27797cdb2f7583cdd
6 novembre 2012
en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] Société DOLCE & GABBANA S.R.L Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 1] Rep : la SCP MONIN
16e chambre
62c7cb3ecb8dca058e3e800a
7 juillet 2022
vestiaire : R179 APPELANT **************** SA ARKEA DIRECT BANK Exerçant sous l'enseigne FORTUNEO BANQUE N° Siret : B 384 288 890 (RCS de Nanterre) [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 5] Prise
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