, ' en rappelant que le paiement des honoraires de l'architecte par le maître de l'ouvrage est subordonné à l'accomplissement de sa mission, que le maître d'oeuvre est donc en droit d'être rémunéré

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 FÉVRIER 2018 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Thiérry B... et l'architecte des bâtiments de France, Mme Laurence C..., devront être informés du démarrage des travaux et associés à leur déroulement'.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2011 (no 208, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Considérant ce qui suit : 1.

INTIMÉE : Madame [J] [E] demeurant [Adresse 1], représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour, assistée de Maître Patrick MELMOUX de la SCP MELMOUX PROUZAT GUERS, avocat au barreau

Considérant ce qui suit : 1.

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la Cour a demandé, le 19 août 2024, au conseil de M.

La maîtrise d''uvre de l'opération a été confiée à Monsieur [Z], architecte.

ne les a pas validés et qu'au contraire la SARL ERDOBAT est débitrice de la somme de 61201,31 euros selon le décompte de l'architecte.

[Localité 1] Sci [W] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 417 947 884 00025 [Adresse 1] [Localité 1] représentées par Me Patricia

de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

PUNTO ARCHITECTES, venant aux droits de la S.A.R.L.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

FRANÇAIS (MAF) ; Et en conséquence : PRONONCER la mise hors de cause de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) ; En tout état de cause : CONDAMNER tout succombant à payer à la MUTUELLE DES ARCHITECTES

X...à l'encontre duquel ils réclament, pour chacun, une indemnité de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. LES MOTIFS DE LA DÉCISION La situation économique de M.

Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 1er décembre 2021, le maire de la commune de Reims a délivré à M.

Le permis de construire était accordé le 19 mars 2010, mais, l'architecte, qui l'avait retiré au service de l'urbanisme, ayant refusé de s'en dessaisir en raison du non paiement par monsieur [J] de ses

Considérant ce qui suit : 1. La commune de Corbeil-Essonnes a lancé en 2011 une opération de réhabilitation et d'extension du groupe scolaire " La Nacelle ".