Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le propriétaire ou le gestionnaire du domaine public sont l'un et l'autre en principe recevables à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier de ce domaine.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le courrier envoyé le 9 février 2022 par M.

Vu les autres pièces du dossier.

administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'avis de sommes à payer n° 1835 du 8 septembre 2020 d'un montant de 55 668 637 Francs CFP émis par la commune de Nouméa au titre de la redevance d'occupation du domaine

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

empiétant sur une surface de 33 mètres carrés au droit de la parcelle cadastrée section AI n° 1431 située sur le territoire de la commune de Saint-Benoît, au lieu-dit Bourbier des Bas, dans l'emprise du domaine

L'appelante fait valoir que l'occupation illégale du domaine public est bien la cause de rupture du contrat.

Vu les autres pièces du dossier.

public de la commune et, qu'à supposer même qu'il s'agisse de dépendances du domaine privé, une procédure de mise en concurrence préalable s'impose.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

laquelle ils peuvent consulter le dossier sans émettre d'observations.

[X] [J] et l'EARL DOMAINE [M] [J], - Condamner in solidum M.

courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par la Directrice de l'association de Parents et Amis d’Enfants Inadaptés du Sénonais à sa demande de communication du dossier

secrétariat le 26 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la cohésion sociale du Pas-de-Calais à sa demande de consultation, avec possibilité de copie, de son entier dossier

enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier

courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier