RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23

[Y], la SA Carma, exerçant sous l'enseigne [Adresse 6], a fait diligenter une expertise non contradictoire du véhicule endommagé de son assuré, laquelle a conduit à la conclusion, formulée dans son rapport

applicable aux seules mobilités entre [Localité 3] et [Localité 2] - 1262,90 € au titre de l'indemnité forfaitaire dégressive de différentiel de loyer ( demande formulée uniquement dans les motifs de ses conclusions

[X] [P] la somme de 36.161 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; ' Condamner la société [1] à payer à M.

[C] [B] [G] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[R] et Mme [J] [V], agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille Mme [F] [V], M. 

L'appréciation de la conscience du danger relève de l'examen des circonstances de fait, notamment de la nature de l'activité du salarié ou du non-respect des règles de sécurité.

, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; - rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non

[Z] ayant manifesté une particulière mauvaise foi en gardant sous silence cette nomination dans ses premières conclusions.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[J] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante représentée par Me Bruno MAZAUDON, avocat au barreau de POITIERS S.A.

rejeter toute demande au titre des PGPF, - appliquer le doublement du taux d'intérêt légal à compter du 2 février 2014 jusqu'au 29 octobre 2024 sur le montant de l'indemnité offerte par les présentes conclusions

des heures supplémentaires, une telle prétention ne figure pas dans le dispositif des conclusions qui comprend seulement une demande de constat du non-paiement d'heures supplémentaires.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, la société Domofinance demande à la cour : - de confirmer le jugement attaqué sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir

Prétentions et moyens des parties : Les époux [Z], appelants, demandent à la Cour par dernières conclusions régulièrement transmises le 14 février 2022, de : - Déclarer irrecevables les conclusions

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Au terme de ses conclusions régulièrement notifiées le 6 octobre 2025, M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le dispositif de ses dernières conclusions, M.

Vu les dernières conclusions déposées par la partie appelante, la société [1], le 05 Octobre 2023, Vu les dernières conclusions déposées par Monsieur [O] et l'UNION SYNDICALE [4] le 04 août 2023,

conclusions.

Partant, Débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions. Ordonner la radiation de la présente affaire du rôle de la Cour.