Le droit à la santé de valeur constitutionnelle, et les dispositions de l'article 3 de la CESDH autorisent le juge des libertés et de la détention usant des pouvoirs de gardien des libertés individuelles

Elle applique la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. M.

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

assigner à jour fixe Mme [J] [E] veuve [R], Mme [M] [L], Mme [F] [S], Mme [P] [Q], Mme [B] [V] [Q] et Mme [I] [O] devant le tribunal de grande instance de Nice afin d'obtenir sur le fondement de la convention

Jusqu'à son licenciement, elle a été rémunérée au niveau T2 de la convention collective applicable.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement

En application des dispositions de la Convention Européenne d'extradition du 13 décembre 1957, les autorités russes transmettaient le 22 décembre 2015 une demande d'extradition au ministère des Affaires

relatives aux conventions de forfait en jours sur l'année.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Lorsque Me [X] a été mandaté par ses clients en 2014, la signature d'une convention d'honoraires ne constituait pas une obligation.

droits économiques, sociaux et culturels ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la déclaration universelle

Vu : la Constitution et notamment son préambule ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant

portant obligation de quitter le territoire français ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

Le 15 février 2019, une convention de rupture du contrat de travail a été signée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée

B l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le fait d'une part, que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public dès lors qu'il avait

et un principe fondamental du droit au procès équitable garanti par les dispositions de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article préliminaire

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant

G] [T] demande au premier président de : - rejeter l'intégralité des prétentions de la société CNP Assurances, - rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, - rejeter la demande de constitution