accusé de réception expédiée le 6 octobre 2023, faisant valoir qu'elle souhaitait le maintien de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, et indiquait vouloir intégrer la dette

[H] s'élevant à la somme totale de 19.883,39 euros, dont une dette pénale de 2.333 euros exclue de la procédure de surendettement.

[N] soit condamné à lui rembourser sa dette. Il précise qu'il s'agit d'une dette personnelle et non commerciale.

Tribunal d'Instance de PONTOISE, le 17 mai 1994, ayant arrêté le capital dû à la somme de 42.713,57 Francs et l'indemnité de 8% à la somme de 3.106,30 Francs et fixé un échelonnement du paiement de la dette

son intérêt à agir dès lors qu'il avait accepté ces modalités d'apurement, - à titre infiniment subsidiaire de leur accorder des délais de paiement correspondant aux modalités d'apurement de leur dette

[T] [M] a interjeté appel aux fins d'infirmation, considérant que les difficultés de trésorerie qu'il a rencontrées en fin d'année 2010 ont été surmontées et que les dettes courantes qui ont été déclarées

Sur demande d'une remise de dette présentée par Monsieur X..., la Commission de Recours Amiable de la Caisse par décision du 15 Octobre 2002 notifiée le 22 Octobre a cantonné ses deux créances au montant

L'OPAC du RHÔNE demande au contraire à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne du 23 avril 2009, sauf s'agissant du montant de la dette locative

Rafaël, appelant selon déclaration du 11 février 2010, qui conclut à l'octroi d'un délai de 24 mois pour apurer sa dette locative sur la base d'un versement de 100, 00 € par mois outre règlement courant

Mais attendu que la dette de remboursement du prêt consenti par la banque à la société Climatech figure au rang du passif transmis à la société Holding X..., devenue ensuite la société Climatech FR, ainsi

Monsieur Zahir X...fait valoir qu'il n'a pas d'autres dettes que celles de l'URSSAF et qu'il a procédé au règlement de la dette.

Les époux X... n'ayant pas payé leur dette malgré une lettre recommandée du 8 décembre 2010, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE les a fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de Limoges le 12 avril

Mme B... soutient que : - la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que sa dette de loyer résulte de la perte d’emploi qu’elle a subie dans le contexte de l’état

Il fait état de diverses dettes pour lesquelles il a obtenu un échéancier (dette fiscale TVA : 506 ¿/ mois sur 24 mois, dette fiscale IR : 400 ¿/ mois sur 185 mois, dette bancaire : 333 ¿/ mois sur 24

[K] [L] a formé un recours aux motifs que toutes ses dettes n'ont pas été prises en compte, et en particulier en demandant à voir rectifier le montant de sa dette à l'égard d'EDF , soit 669,64€ + 3443,26

[K] [I], conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de : -reporter de deux ans à compter de la décision à venir, le règlement de la dette de M.

Le 23 décembre 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de M.

[J] un plan de remboursement des dettes de celui-ci entrant en application le 31 décembre 2021.

en 36 mensualités, soit 35 versements de 100 euros et un dernier versement égal au solde de la dette, et ce en plus du loyer courant et des charges, les versements devant intervenir le 10 de chaque mois

[Z] [S] le 26 juillet 2021 auprès de la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône ; Le 10 novembre 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de M.