COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2006 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X...

C/ Jean-Claude A... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Claire X...

Rôle N' 97/14279 Claude X... Y... épouse X... Z.../ Philippe A... Christian B... Renée ROYER épouse B...

Claude X..., M. Sébastien X..., M. Bernard X... C/ Mme Simone Y... veuve X..., U. D. A. F. DE LA HAUTE VIENNE, curateur de Mme Veuve X...

CONDAMNE la SCI EUROPA à payer à Jean-Claude D... la somme de 3. 900, 66 € (trois mille neuf cent euros soixante-six centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2003.

Claude Z... à l'encontre de M.

Claude CRETON , Président de chambre M. Lionel LAFON, Conseiller.

Claude Creton, président, chargé du rapport.

Il est établi qu'un licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord clair et non équivoque du salarié.

SAS PARITEL OPERATEUR DB Formule exécutoire le : à : Maître Claire LEPITRE   Maître DOCQUIN   Maître DELVINCOURT COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 20 FEVRIER

Cet acte mentionnait clairement la charge grevant cette bande de terrain au profit de la propriété de M. [G].

Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 344 092 093 Représentée par Me Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 Ayant pour avocat plaidantMe Stéphanie MASKER de la SELAFA JEAN CLAUDE

2009, Madame Dominique ROSENTHAL, président, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Dominique ROSENTHAL, président, Madame Dominique LONNE, conseiller, Monsieur Claude

composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

La société Axa France IARD fait valoir que la garantie souscrite claire et précise ne nécessite aucune interprétation, qu'il s'agit d'une garantie à périls dénommés et non une garantie « tous risques sauf

SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me DECKER SA GENERALI IARD [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Arnaud VALLOIS de la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE

Il s'évince de la lecture de cette clause claire, dénuée d'ambiguïté et qui ne nécessite aucune interprétation sans risque de dénaturation et sans qu'il soit utile de s'interroger sur le fait de savoir

que la créance de Mme Claudine Z... est déterminable au sens de l'article 1129 du code civil ; qu'au regard du caractère déterminable de la créance, il y a donc lieu de s'en tenir aux stipulations claires

C3 N° RG 23/02090 N° Portalis DBVM-V-B7H-L26I N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Claudie CABROL