En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

d'incendie de forêt, des atteintes qu'il engendre pour la ressource en eau et des émergences sonores nocturnes ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, dès

[I] au paiement de la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, et sollicite 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux

L'article R. 431-7 du même code prévoit que : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles

: a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () ".

Sur ce, Vu les articles 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, Aux termes de l'article 1315 du code civil, devenu 1353 dans

[I] [M] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

B est l'associé unique, et qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts en application des dispositions prévues par l'article 239 bis AB du

En outre, et selon l'article L 742-4 du même code, le juge des libertés et de la détention peut, dans les même conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Mme [I] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [I] aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution.

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Par jugement du 8 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué comme suit : « -  Déclare Mme [B] [I] recevable en ses demandes ; - Déboute Mme [B] [I] de sa demande d'annulation

[B] [M], né le 03 mars 1979 à [Localité 4] (Sénégal) est français sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être né de M.

Réponse de la cour En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[I], caution solidaire, à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Condamner la société EUROLEV à verser à Monsieur [K] la somme de 3.000 € à titre d'indemnité de procédure par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.'.

[C] [X] et Mme [J] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me [R] [L]

devait s'appliquer l'article " 212-2 " du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles de construction-vente.