[Y] [J] en leur action dirigée contre Mme [U] [I] et M. [N] [L], -déclaré irrecevable comme prescrite la demande de Mme [U] [I] et M.

Il invoque l'irrecevabilité de l'attestation établie par l'association Le Mars, faute d'être conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

En vertu des articles 395 et 400 du code de procédure civile, la cour constate ce désistement, désistement parfait comme ayant été accepté par le défendeur. 2 - Sur le fond La compétence

antérieure à la loi de 2016, applicables en l'espèce, Vu l'article 778 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu le jugement n°21/38 rendu le 12 janvier 2021 par la 1 ère chambre

Il convient de préciser s'agissant de la consignation prévue à l'article 521 du code de procédure civile, que seul le magistrat saisi de l'arrêt de l'exécution provisoire dispose de cette possibilité mais

[U] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382 et 1384 du code civil et des articles L. 511 et suivants du code des assurances, les consorts [J] ont assigné la SAS Gras Savoye Berger Simon devant le

[U] [D] a également formé appel de ladite décision le 27 juillet 2009.

S'agissant d'un regroupement de crédits à la consommation, il est, en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation, soumis au chapitre 2 du titre I du livre III dudit code.

Par conclusions du 20 décembre 2021, les époux [Y] et la MACIF demandent à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles L.121-12 al.1er du code des assurances et 1245 et 1245-16 du code civil :

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Au visa de l=article L.211-1 du code de la consommation, M.

CONDAMNER Mesdames [U] [A], [L] [Y] et Monsieur [Z] [H] au paiement à Monsieur [T] [H] de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

U... 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, débouté M.

1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

des intérêts ; - Condamné la société Elan à payer à Mme [U] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Elan de sa demande reconventionnelle

[W] au versement de la somme de 5 000 ' au profit de Madame [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

MR2G qui succombe doit être déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] à lui verser la somme de 5 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamné Monsieur [U] [M] aux entiers dépens. M.