relevé de services étant des périodes de chômage indemnisé, validées pour la période du 8 octobre 2003 au 31 mars 2004 -que l'accident s'est produit alors que Monsieur X... était à bord d'un avion espagnol

l'ordonnance de clôture en date du 10 juin 2011 ; Sur la juridiction internationalement compétente et la loi applicable : Attendu qu'il convient de relever que Miguel X... est de nationalité espagnole

Félicie Interprète en espagnol, qui a prêté serment, qui a eu la parole en dernier, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ; En présence du représentant de la PREFECTURE

Il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion des autorités espagnoles le 12 juin 2015, sous l'identité de Jack Y... né le 12 décembre 1990 au Cameroun.

MARGUERIT, greffier, avons entendu : Me Laure GALINON, avocat commis d'office représentant Yon X... non comparant à l'audience, - en présence de Y... inteprète en langue espagnole, qui a eu la parole

Les honoraires de suivi concernent la transmission à l'huissier, l'étude d'une transmission à un avocat espagnol. La cliente a versé 2 207, 90 € et Maître Sylvie Y...estime cette somme suffisante.

N..., interprète en langue espagnole, inscrit sur la liste de la cour d'appel de Basse-Terre. Le Ministère Public, représenté par M.

que Monsieur Ali X... a été interpellé le 19 janvier 2013 à 21 heures 55 à la grande barrière de péage de l'autoroute A9 sur la commune du Boulou dans la zone des vingt kilomètres avec la frontière espagnole

Par un arrêté du 2 juin 2020, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département de

que Mme C... se maintient en situation irrégulière en France depuis qu’elle y est entrée le 3 janvier 2016 sous couvert d’un visa de type C d’une validité de quinze jours délivré par les autorités espagnoles

A n'établissait pas être entré sur le territoire français au cours de la période de validité de son visa délivré par les autorités espagnoles valable du 5 juin au 4 juillet 2019, le tribunal s'est fondé

B A, ressortissant algérien né en 2002, déclare être entré en France en janvier 2018 sous couvert d'un visa de court séjour espagnol valable du 16 octobre 2017 au 12 avril 2018.

Mme B, ressortissante algérienne née en 1965, est entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles le 27 février 2020 et a demandé le séjour en invoquant son

résident et auprès de laquelle il réside depuis lors avec son frère et sa sœur de nationalité française, Son père est titulaire d'une carte de résident longue durée-UE délivrée par les autorités espagnoles

Mme A B, professeure d'espagnol, a été mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie par un arrêté ministériel du 29 novembre 2012 à compter de la rentrée néo-calédonienne 2013 pour une durée de deux ans

Il résulte de l’instruction que la société Air France a laissé débarquer, le 24 avril 2022, à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, un passager en provenance de Panama muni d’un passeport espagnol contrefait

Lui-même dispose d'une carte de séjour espagnole " résidence de longue durée " ce qui lui a permis de travailler comme chauffeur-livreur en contrat à durée indéterminée depuis le 28 septembre 2021, mais

Mme A, ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français selon ses déclarations le 13 septembre 2022 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 25

C fait valoir que son épouse et leurs six enfants, résident en Espagne, qu'il a été titulaire d'un titre de séjour espagnol, et que son éloignement vers le l'Algérie plutôt que vers l'Espagne porte une

A B produit pour la première fois en appel un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, valide du 23 avril au 22 mai 2017, et une attestation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle