. **** APPELANT : Monsieur [C] [R] [G] [V] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avocat postulant Rep/assistant : SCP DEPASSE/SINQUIN/DAUGAN

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Madame [U] [K] [P] [R] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 15] [Adresse 1] et actuellement [Adresse 6], représentée par la SCP FIEVET LAFON - N° du dossier 20100939 Avoué à la cour Rep/assistant

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Elle fait valoir que le véhicule est atteint de dysfonctionnements techniques persistants, affectant l'assistance au freinage d'urgence et l'anti-collision, ainsi que le volant qui se bloque et que ces

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constante que la convention d'assistance emporte nécessairement obligation pour l'assisté de réparer les conséquences dommageables subies par l'assistant et en soulignant qu'il importe peu que M.

Il fait valoir que : - dès lors que le Conseil d'Etat a retenu un besoin d'assistance permanente pour la satisfaction des besoins vitaux, il n'y a pas lieu de rechercher à partir de quel âge cette assistance

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Aux termes d'un avenant en date du 10 octobre 2000, [J] [W], a été promue en qualité d'assistante commerciale et chargée du Secteur Gros Comptes Nationaux, dit National.

paie classification EA ; assistant recouvrement classification EA ; assistant d'exploitation classification EA ou MP ; chef ou responsable de site classification MP ; responsable clients classification

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société Cryofast a respecté son obligation contractuelle de formation à l'égard de son franchisé la société Cryo du soleil, - dit que le franchiseur la société Cryofast a rempli son obligation d'assistance