L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

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jugement du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan rendu le 09 avril 2025 ; Vu la demande de désistement de la Compagnie d'assurance GMF déposée par RPVA le 08 octobre 2025 ; Vu l'absence de constitution

Il a estimé également que les salaires alloués à Mme [I] ont toujours été supérieurs au minimum conventionnel.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

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européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.

Aux termes de l'article 19 de cette convention : " 1.

Là encore ces erreurs sommaires sont constitutives d'une insuffisance professionnelle.

et que la convention évoquée par la Loi ne peut être qu'un accord atypique.

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et la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel à compter de la souscription du prêt ; - Cantonné en conséquence le commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré

Sur la violation de la convention collective : La convention collective du personnel de la reprographie applicable à la cause impose que le cadre perçoive une rémunération qui doit dépasser de 10 %

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individuelle tripartite conclue entre l'employeur, la salariée et l'ANPE : ¿ contrat d'avenir (CAV) signé le 30 août 2007, à effet au 1er septembre 2007, convention individuelle signée le 1er septembre

[E] que celui-ci a été embauché dans le cadre d'une convention de forfait annuel en jours.

Leur montant n'excède pas le montant forfaitaire prévu dans la convention d'honoraires.

La constitution d'intimée de M. [N] a été transmise par voie électronique le 28 avril 2022.

Madame [H] [V], qui ne prétend pas que son employeur ne respecte pas les dispositions légales et conventionnelles relatives aux repos compensateurs sur heures de nuit, invoque un droit constitutionnel

par une décision n°2009-588 DC rendue le 6 août 2009 par le Conseil constitutionnel.