1343-2 du code civil avec capitalisation des intérêts ; - Condamner la société Hedios Patrimoine à payer aux demandeurs la somme de 3 500 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Au visa des dispositions de l'article L 124-5 alinéa 4 du code des assurances et de l'article 10-C-2 des conditions générales de l'assurance Mma, il a retenu que l'affirmation des Mma d'une re-souscription

Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

du 29 septembre 2018, - la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code

le 12 mai 2007, en application de l'article 2052 du code civil.

[O] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] à lui verser la somme de 400 euros au titre de dommages et intérêts au visa de l'article 1231-6 du code civil.

5] demande à la cour d'appel, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, et des articles 1353 et 1231-6 du code civil de : - le déclarer recevable et bien-fondé en son appel, - infirmer

Si les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances citées au point 3 exigent que la décision des ministres, assortie de sa motivation, soit, postérieurement à la publication de l'arrêté,

Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 20 juin 2022, la SAS DHUMEAUX demande à la cour, au visa des articles L. 113-1, L. 113-5 et L. 121-12 du code des assurances et 1231-6 du

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

 L. 1231-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

Enfin, il résulte de la combinaison des articles 1315 du code civil et L.341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

D’autre part, aux termes de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après

Par conclusions remises au greffe le 31 août 2023, la société Johnson Health demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1214 et 1231 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Il est demandé

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