Les époux [J] avancent que la déclaration de créance formalisée le 22 décembre 2008 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée doit être considérée comme nulle et de nul effet.

devra prendre en compte toutes les libéralités qui pourraient être révélées dans ses opérations de comptes, liquidation et partage, - condamner solidairement Mme [S] et Mme [V] [E] à payer, pour chacune

senior » acquis conformément aux dispositions du Titre II de l'accord collectif relatif à un régime de retraite collectif et obligatoire à cotisations définies et au compte sénior du 23 juin 2014, soit

[N] [O] a été embauché par la société France Télévisions en qualité de réalisateur de bandes annonces à compter du 28 juillet 1997 par une succession de contrats à durée déterminée.

général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur chargé de procéder aux opérations de liquidation puis de radiation de la société X, de la liste exhaustive des comptes

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale des comptes

listes dans le cadre de son activité professionnelle de généalogiste successoral, dans la mesure où cette activité, dont l'objet est lucratif, doit être regardée comme " purement commerciale ".

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 novembre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable à des tiers du rapport des sections 01 et 02 du Comité

des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de son avis d'imposition 2018, qui lui a été refusée au motif que la carte d'abonnement aux transports collectifs qu'il avait présentée comme

rendu de visite n'a été établi par le docteur X, dans la mesure où celui-ci a décidé de surseoir à la poursuite de l'entretien compte tenu des conditions dans lequel celui-ci s'est déroulé.

secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal de la Casinca à Moriani à sa demande de communication des documents suivants : 1) les bilans détaillés (comptes

communication, directement à sa cliente, d'une copie de son entier dossier médical comprenant notamment les rapports d'expertises médicales du Docteur X et les dossiers constitués pour être examinés par le comité

Une fois l’avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur rendu, la commission estime que le rapport de la hiérarchie et la lettre de saisine de l’employeur sont des documents administratifs

Quant à la preuve de l'existence des biens en nature, comme le rappelle l'appelante à bon droit, en soulignant que cette existence doit être faite au jour de la procédure collective, soit en l'espèce au

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de Présidente de chambre Mme Fabienne Trouiller, conseillère

Il fonde son argumentation comme le premier juge sur la jurisprudence relative à l'application des dispositions du code de la consommation.

son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de copie papier à son domicile des duplicatas « images décompte » relatifs à son compte

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, à la suite d'une précédente transmission incomplète de son dossier médical de suivi d'accouchement, du compte

heures et de 13 heures à 21 heures, du service de télévision à vocation locale dénommé " TV Pitchoun Paris IDF " ; 4°) d'enjoindre à l'Arcom de réexaminer sa candidature dans un délai de deux mois à compter