. *************************************** Selon acte d'engagement en date du 31 mars 2009, la société mutualiste Fonds social de l'habitat, qui avait entrepris l'aménagement d'un lotissement sur

surplus ; et " y ajoutant " motif pris d'une omission de statuer du juge commissaire, ordonnait « la vente à la barre du tribunal du bien immobilier sis commune de Dumbéa, section Koutio, lot 122 du lotissement

appel pour le 4ème trimestre 2018 et versement du 1er octobre 2018 inclus, est celle de 11.608,64 € [11.821,87 €- 213,23 €(71,76 €+73,62 €+67,85€ au titre des frais sur lesquels il sera statué plus loin

Au titre des conditions suspensives, figurait notamment une condition ayant trait à l'obtention d'une autorisation expresse, pour les bénéficiaires, de lotir.

Ils considèrent qu'il existe un lien direct entre l'apport des remblais en violation des règles du lotissement et l'effondrement du premier mur de soutènement qui a imposé la reconstruction à l'identique

. ********** EXPOSE DU LITIGE : [U] [D] a acquis courant 2002 la parcelle MY [Cadastre 1] qu'il a divisée en quatre lots afin d'y réaliser le lotissement «'[Localité 2]'» et d'y construire sa

. *** Exposé du litige : Sur un terrain très pentu, constituant le lot n° 21 du lotissement les Adrets, domaine de Valcros, 83250 à LA LONDE

[D] concernait une demande portant sur un lotissement de 11 logements alors que le certificat d'urbanisme qu'ils auraient pu demander n'aurait concerné aucune description d'une quelconque opération, -

responsabilité limitée Patrimonium Immobilier un permis de construire n° 2021 PC 0188 en vue de la réalisation d'un bâtiment R+3+attique composé de 28 logements et de commerces sur le lot n° 198 du lotissement

dans les cinq années suivant l'achèvement du lotissement et le porter à connaissance notifié par le préfet des Alpes-Maritimes le 3 mai 2017 ne pouvait légalement fonder l'arrêté attaqué dans la mesure

Messieurs [K] et [R] ont signé en mars et avril 2008 le compromis de vente d'un terrain à bâtir de 2,5 HA sur la commune de [Localité 3]; ce terrain était acquis par monsieur [R] pour former un lotissement

pour origine le manquement du notaire sans lequel cette hypothèque, du chef du mari, n'aurait pu être prise sur un immeuble de la femme ; qu'il ressort clairement de la lecture dudit bordereau que, loin

Par acte du 22 juillet 2004, la SA LE BAZAR DE L'HÔTEL DE VILLE ( plus loin 'le BHV') a donné à bail à usage commercial à la SAS MADE IN K ( plus loin 'MADE IN K' ) des locaux situés [Adresse 6].

par la société d'aménagement et d'équipement du département d'Eure et Loir (SAEDEL), concessionnaire de la commune de Champhol, pour les acquisitions et l'aménagement de la zone d'habitation dite "lotissement

et 1924 par les consorts [Z], adjudicataires de l'ensemble des terrains, et les propriétaires qui leur ont succédé entre d'une part la propriété de la superficie de certaines parcelles, formant un lotissement

Faisant état notamment d'erreurs commises par le cadastre et le cabinet de géomètre C... requis pour lotir ces terrains, par acte d'huissier délivré le 23 février 2015, M.

Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation

corriger une erreur d'attribution du parcellaire, à exclure du terrain d'assiette du projet la parcelle cadastrée CS n° 924 grevée d'une servitude hydraulique faisant partie des espaces communs du lotissement

vaste zone agricole dépourvue de toute construction sur son côté est, le terrain en cause jouxte des parcelles bâties sur ses trois autres côtés et se trouve desservi par la voirie et les réseaux du lotissement

687,90 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son éviction irrégulière de la procédure de passation du marché public relatif à la création de voiries provisoires du lotissement