Il produit en pièce n° 1, la copie conforme délivrée le 2 mars 2023, du jugement du 14 avril 1998, supplétif de naissance le concernant, émanant du tribunal de Cadi de Moroni, jugeant que Monsieur [Y]

pour des vols aggravés ( quatre mentions), fournitures d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire ( deux mentions) et pour menaces de mort ou d'atteintes aux biens

L'acquéreur a accepté de se soumettre aux clauses, charges et conditions du cahier des charges de cession et de location de terrain (CCCT) de la ZAC, qui précise que la cession ou la location est consentie

l'Huissier de justice et le cabinet d'expertise, - ordonné la publicité de la vente dans La Dépêche du Midi, par l'apposition d'affiches et sur le site www.encheres-publiques.com, - dit que le cahier

Etablissement Public URSSAF DE BRETAGNE Organisme URSSAF ILE DE FRANCE CCC adressées à : -SCI [8] -URSSAF DE BRETAGNE -URSSAF ILE DE FRANCE -Me CAMIER

Etablissement Public URSSAF DE BRETAGNE Organisme URSSAF ILE DE FRANCE CCC adressées à : -SCI [8] -URSSAF DE BRETAGNE -URSSAF ILE DE FRANCE -Me DESEURE -Me CAMIER

Etablissement Public URSSAF DE BRETAGNE Organisme URSSAF ILE DE FRANCE CCC adressées à : -SCI [8] -URSSAF DE BRETAGNE -URSSAF ILE DE FRANCE -Me CAMIER

S.A.S. [5] C/ Organisme CARSAT NORMANDIE Copies certifiées conformes - S.A.S. [5] - CARSAT NORMANDIE - Me Hélène CAMIER

D'autre part, à sa demande, le Cadi de Mboude (Comores) a rendu le 9 février 2011 un jugement supplétif au nom de [E] [L], né le 1er janvier 1952 à [Localité 5] (Comores), qui a été communiqué au parquet

En l'espèce, le requérant a produit aux débats un certain nombre de pièces et figurent également au dossier le bulletin numéro un du casier judiciaire de M.

CARI, aux droits de laquelle se trouve actuellement la S.A.S.

[D] est l'auteur des faits de dégradation volontaire sur le casier de M.

Le cahier des charges a été approuvé par arrêté préfectoral du 16 septembre 1958 ; les formalités légales relatives aux statuts ont été accomplies en 1965 (récépissé de dépôt délivré le 30 juin 1965).

les actes de signification dressés par l'huissier de justice instrumentaire relativement à la procédure de saisie immobilière sont nuls et de nul effet, - constater que les obligations en matière de cahier

, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER, greffier A l'audience, Françoise CARRIER a fait le rapport, conformément

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Mai 2018 Date de mise à disposition : 26 Juin 2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Mai 2018 Date de mise à disposition : 26 Juin 2018 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER

devant le tribunal de commerce de PARIS qui, par jugement du 16 mai 2019, a, l'exécution provisoire prononcée, condamné ALLIANZ à payer à la société JMD 5 000 euros en indemnisation du vol d'une montre Cartier

Décembre 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Février 2020 Date de mise à disposition : 10 Mars 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER

Avril 2016 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Novembre 2016 Date de mise à disposition : 17 Janvier 2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER