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27 920 résultats pour « constitution conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e70c25a97f0381f5683

Appel

2 mai 2014

2 mai 2014

Vu l'appel relevé par la Banque populaire rives de Paris et ses dernières conclusions signifiées le 8 octobre 2012 et le 28 janvier 2013 pour constitution aux lieux et place, par lesquelles elle demande

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbed2799a9057d5dcf3d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[G] sollicitait en première instance la somme de 119 567 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6348fee963d497adffda3dc5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 13 octobre 2022, l'ordonnance suivante : FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon convention

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6520f6aebb275d83183a3dda

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le 1er septembre 2017, il l'a embauchée par contrat à durée indéterminée pour occuper les fonctions de chef de service pédagogique, catégorie cadre, position 2 niveau 1 de la convention collective des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02836_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ; - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c63

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Cette disposition est applicable à une servitude conventionnelle si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause de la convention fixant l'assiette et les modalités d'exercice du passage sans

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03218_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01281_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par voie de conséquence, il lui a demandé de lui fournir des éléments sur le montant des produits de la convention relative à l'exploitation constatés en 2018.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00634_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

du code général des impôts ; - l'application des pénalités pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée et méconnaît l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales et l'article 6-1 de la convention

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02946_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ainsi que son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01105_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

considéré que la prise en charge des frais de véhicule d'un dirigeant de groupe, qui est employé non par la filiale mais par la société holding qui détermine la politique générale du groupe, était constitutive

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CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbce5cdc6046d47e98bb2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

65aa28a6a34ad10008581b34

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ils ajoutent que la servitude conventionnelle ne permet pas une desserte suffisante, d'une part, en raison de son tracé et notamment de la présence d'un virage à angle fermé, y compris pour les besoins

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CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d189

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Par jugement du 1er décembre 2004, devenu définitif, les prévenus ont été renvoyés des poursuites et le joueur débouté de sa constitution de partie civile à l'occasion de laquelle il avait réclamé la somme

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

61631c5848f63659ca90a616

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Lors de ses assemblées générales tenues en mai 2010, le Conseil Régional des Notaires a décidé de ne pas renouveler la convention d'édition qui venait à échéance le 31 décembre 2010, et a notifié cette

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CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acd5

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Le 19 février 2004, la société ROHM AND HAAS FRANCE déposait plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des Juges d' instruction de Paris.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92761

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Peu après la constitution d'avocat après assignation en divorce, le client a décidé de changer d'avocat. Elle a facturé son intervention à la somme de 200 ¿.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00544_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00880_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00881_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole

Source officielle

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