d'instance et ne peut être remise en cause par l'effet de circonstances postérieures, la cour d'appel de Rennes avait violé l'article 31 du code de procédure civile.

Le 4 février 1994, la Société U.C.C.M., en raison du non- paiement des échéances à compter du 5 novembre 1992, a fait assigner Mademoiselle X... devant le Tribunal d'Instance de NEUILLY SUR SEINE, afin

La SARL a cessé toute exploitation depuis septembre 2014. M.

Toutefois ces documents sont contredits par les attestations du responsable d'exploitation et du chef de chantier, Messieurs A... M... et W...

La société des autoroutes Rhône Alpes (AREA) est concessionnaire de l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un réseau d'autoroutes de 408 kilomètres.

[N] [T] sont intervenus volontairement à l'instance par des conclusions au fond.

Il ne semble plus croire en ses possibilités d'accéder au poste de technicien d'exploitation, d'où son souhait de ne formuler aucune demande d'évolution en ce sens (malgré mon insistance...).

[S] [M] : la somme de 182 394,56 euros avec intérêts au taux de 5,25 % % l'an à compter du 6 novembre 2015, date de l'assignation introductive d'instance, et non de 180 985,48 euros comme retenu par le

de la présente instance n'est intervenue que le 20 avril 1999.

Aux termes de son acte introductif d'instance, la Sarl Sahara Boucherie demandait au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner solidairement la société d'assurance mutuelle MMA

[V] [N] au titre du préjudice matériel et au titre du préjudice d'exploitation ; Déclare recevable la demande de M.

Mon introduction est tout à fait personnelle , comme le reste de mon article.

Par exploit du 30 novembre 2016, elle l'a assigné devant le tribunal d'instance de Narbonne pour voir ordonner son expulsion.

Suivant jugement avant dire droit du 15 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Montpellier a : - condamné la SMABTP, assureur de la société 2RAS à verser à M. 

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par jugement du 27 aout 2007 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le tribunal de première instance de Nouméa

Sur les frais liés à l'instance : 21.

SUR CE L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement du 15 juillet 2021, portant notamment sur l'instance n° 1804665 a été notifié aux parties et en particulier à la société luxembourgeoise

Aussi, les époux [N] ont-ils, par acte du 19'mai 2015, fait assigner Mme [P] devant le tribunal de grande instance de Nantes afin qu'il soit mis un terme à l'empiétement et sollicité l'arrachage et en

Par exploit d'huissier du 22 février 2019, la Société marseillaise de crédit a fait assigner M.