Le régime probatoire est celui de l'article L 1134-1 du même code et il lui incombe de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, qu'elle soit directe ou indirecte

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Gym à lui payer une provision d'un montant de 74.270,86 €, arrêtée au 12 février 2026 à parfaire outre une somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

Vingt salariés étaient transférés en application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.

Ces propositions font l'objet d'une validation après consultation de la CSP compétente en application de l'article 3 du statut national du personnel des IEG.

suivants du code de procédure civile, 1199 du code civil, L412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécutions de : - le déclarer recevable en son appel, - Infirmer le jugement querellé,

[E] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 506.833,18 euros, au visa des articles L 121-12 du code des assurances et 1346 et suivants du code civil.

Aux termes de l'article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les

et périls de qui il appartiendra, - condamner solidairement M. et Mme [C] à lui payer la somme de 535 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, civile ainsi que les dépens.

L. 121-13 alinea 1 et 2 du Code des Assurances, 3 ) la condamnation de la S.A. des Etablissements GOBIN à lui remettre un trop-perçu de 51.988,67 francs sur la somme de 414.615,73 versée à celle-ci

[L] demande, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

455 du Code de procédure civile, [E] [B] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

Cependant s'il résulte des articles L.622-21, L.622-22 et L.621-126 du code de commerce que les instances en cours devant la juridiction prudhommale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire

Par dernières conclusions notifiées le 10 février 2025 Mme [X] [B] demande à la cour, au visa des articles R. 412-6 I, R. 413-17 et R. 414-4 du code de la route, L. 124-3 du code des assurances, de':

656 du code de procédure civile, et la lettre prévue par l'article 658 du même code adressée au destinataire.

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir (Civ 1ère, 13 juin 2019, pourvoi n°18-16.838).