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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2225-7 de ce code : " I. - Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2 () : 1° Les
1ère chambre civile A
603426e2e5e24e165788cff5
19 janvier 2017
785 du code de procédure civile.
Rétention Administrative
67f8adecf9461e184612ec94
10 janvier 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b7
8 avril 2008
Sur les heures supplémentaires En application de l' article L. 212- 1- 1 du Code du Travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n' incombe spécialement à aucune
Pôle 4 - Chambre 8
66fe356b91b69e88a370fd9f
2 octobre 2024
Conformément à l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à l'assureur opposant à l'assuré une clause d'exclusion de garantie de
6889a8b10b31e6c455a284a8
29 juillet 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05964_20220928
28 septembre 2022
10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Pôle 4 - Chambre 2
653a06c1d0451e8318d0eaf1
25 octobre 2023
en état, au visa des articles L 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et notamment L 322-9-1,des articles 1103, 1104 et 2254 du code civil, des pièces versées aux débats, de : - débouter l'AFUL du
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement puis, pour
Pôle 5 - Chambre 8
63be63dc13ef607c90ab66f8
10 janvier 2023
[B], qui succombe partiellement en son appel, sera condamné aux dépens et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc312799a9057d5dcfb2
5 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da45cdc6046d47d916f1
10 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 (1 pages
6253c9debd3db21cbdd89672
15 novembre 2007
470 du Code de Procédure Pénale : Claire X...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00092_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 723-10 du même code : « Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers
6965ef97cdc6046d471c093c
12 janvier 2026
observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ
6965efa4cdc6046d471c0a62
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ LE PREFET
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04258_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
Elle soutient que : - les tenues portées par ses agents, exerçant la double mission incendie et sécurité, satisfont aux exigences posées par l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure ; d'une
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