la suite du refus opposé par le maire de Marsa à sa demande de copie, par réalisation à ses frais de ses propres clichés photographiques, des documents suivants : 1) les pages 1 et 6 manquantes au compte

suivants, relatifs à son hospitalisation au sein du centre de rééducation fonctionnelle des Herbiers du 8 juillet au 27 septembre 2013 : 1) le formulaire de désignation de la personne de confiance ; 2) le compte

et la liste de leurs dirigeants ; 2) les pièces concernant les modifications de statuts et les changements de dirigeants et le récépissé de dépôt de la déclaration modificative ; 3) les budgets et comptes

1) le dossier médical établi à son arrivée au service des Urgences le 24 octobre 2016 ; 2) les radiographies de ses mains réalisées à son arrivée au service des Urgences le 24 octobre 2016 ; 3) le compte-rendu

[I] estime comme l'employeur qu'il doit nettoyer sa tenue une fois par semaine mais remet en cause le calcul opéré par ce dernier.

secrétariat le 20 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Marcilly-sur-Eure à sa demande de communication des documents suivants : 1) le document unique de la commune ; 2) l'avis du comité

Monsieur X, pour le compte de l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le

fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son mari, Monsieur X, décédé le 18 mai 2016 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil, et notamment : ​- le compte

Monsieur X et Madame X, son épouse, agissant également pour le compte de Monsieur X, leur fils majeur, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Comité

des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à sa demande de communication des documents suivants portant sur un litige l'opposant au FGTI : 1) le justificatif concernant le débit du compte

non déposées, notamment : 1) toute lettre demandant la régularisation de constructions édifiées sans autorisation ou déclaration ou non conformes aux autorisations délivrées par la commune ; 2) le compte

Elle relève, à cet égard, que le demandeur doit être regardé, s'agissant des points 1) et 3) de la demande, en sa qualité d'ayant droit héritant des soldes des comptes bancaires de son père, comme une

[L] [G] à titre provisionnel la somme de 16 076,40 euros au titre d'un arriéré locatif avec les intérêts au taux légal à compter du 3 février 2015 sur la somme de 10 427,40 euros et à compter du 21 mai

Il ressort de l' avis motivé du [9] que le comité régional a siégé et pris sa décision en présence de deux membres sur trois uniquement, en l'absence du médecin inspecteur régional du travail, tout comme

[R] a été licencié pour motif économique par lettre le 1er février 2021 motivée comme suit: ' Comme vous le savez, nous avons été contraints d'envisager votre licenciement pour motif économique pour les

condamnée au paiement de cette indemnité qu'à compter du 1er avril 2025.

Il en résulte qu'il n'existe pas de circonstances nouvelles justifiant que sa demande de mise en liberté soit examinée comme retenue par le premier juge. La décision est donc confirmée.

d'appel, comprenant le coût du commandement de payer.

[F] [L], comme tous occupants de son chef, de libérer les locaux dont s'agit, et de resttuer les clés à [Localité 1] Métropole Habitat, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir