La présomption de force probante ainsi prévue à l'article 47 du code civil est une présomption simple, qui peut être renversée par la preuve d'une irrégularité affectant l'acte, d'une falsification ou

Cadastre 6], commune de [Localité 3] (19), ' déterminer les caractéristiques techniques des dispositifs de pompage existants et leur capacité respective, et dire si un pompage équilibré ou équivalent peut

pas à en identifier les auteurs afin de les attraire à la cause ; en qualité d'établissement bancaire, elle est tenue d'exécuter promptement les ordres de paiement, à défaut de quoi sa responsabilité peut

[Y] à hauteur de 1 800 euros, la valeur actuelle de remplacement du véhicule ne peut qu'être équivalente à la valeur de remplacement résiduelle de l'époque du véhicule après sinistre, soit 200 euros ».

Cette réparation doit être pérenne et efficace, mais l'assureur dommages-ouvrage ne peut être tenu qu'au coût objectif des travaux strictement nécessaires à la réparation des dommages.

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande Elles prévoient : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi

sont algériens en situation irrégulière puisque faisant l'objet d'un arrêté de refus de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire mais que son épouse actuellement enceinte du quatrième ne peut

[Y] était titulaire du bail et que, n'étant pas enregistré au RCS, il ne peut prétendre à l'application du statut du bail commercial.

Une expertise peut être ordonnée si les éléments du dossier ne permettent pas au juge de statuer en pleine connaissance de cause. 14.

de référé départage du 22 octobre 2020, le juge départiteur a ; - constaté que le moment ou l'employeur a eu connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail d'[S] [U] et le cas échéant s'il peut

123 du même code, offrant la possibilité au juge d'allouer des dommages et intérêts si une telle fin de non-recevoir est soulevée tardivement à titre dilatoire, n'est pas applicable ici et qu'elle ne peut

Juger que la société CLV ne peut être dès lors tenue au paiement de l'indemnité d'immobilisation stipulée à la Promesse, avec intérêts au taux légal, En conséquence, .

cour de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 10 mars 2025, - juger que la condition suspensive n'est pas défaillie du fait de la Sci [H], - juger que la Sci [Adresse 1] ne peut

Il ajoute qu'il ne peut être condamné qu'à garantir M. [O] au titre du remboursement de l'accessoire du prix de la vente intervenue entre M. [T] et M.

; Statuant à nouveau, Dire et juger qu'il convient de surseoir au paiement des frais de remise en état en l'absence d'expertise contradictoire ; Dire et juger que la société Europcar France ne peut

Toutefois l'imprécision dans l'énoncé de la prétention au sein du dispositif ne peut être assimilée à un défaut de récapitulation de cette prétention.

rappeler, en application de l'article R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution, que le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant et qu'il peut

Elle ajoute qu'il ne peut y avoir de compensation avec la somme dont elle serait débitrice pour assumer le passif de l'ex-communauté conjugale qui ne deviendra liquide et exigible qu'au terme des opérations

L'emploi du terme «'loyers'», qui peut procéder d'une maladresse de langage, se trouve, dans ces circonstances, équivoque et ne peut marquer une volonté certaine de Mme [Z] de voir le bail reprendre son

Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement