Aux termes de l'article 31-2 du code civil : " Le certificat de nationalité indique en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1646-1 et 1792 et suivants du code civil à titre principal, Vu l'article 1231-1 du code civil à titre subsidiaire, Vu l'article 1240 du code civil, à titre infiniment subsidiaire, Vu la théorie des

450 du code de procédure civile.

Cette convention collective définit comme suit les critères du coefficient 300, correspondant au statut de cadre : 'esthéticien(ne) manager (niveau IV ou III) salarié d'institut ou d'un spa.

jugement était assorti de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'article 514 du code de procédure civile. 3.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Il est constant que la décision contestée du ministre de l'intérieur n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, comme le

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du I de l'article 256 du code général des impôts, les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, sont soumises à la TVA, le III du même article précisant

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

145 du code de procédure civile et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 872 du même code, avec la mission de se faire remettre tous documents utiles et en particulier les extraits de la comptabilité

d'octroi de délais de paiement ; Vu les articles 696, 700 du code de procédure civile, -Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Laissé

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.  

de pollution auquel il était confronté, comme exigé par l'article 3 du décret de 1996 ainsi que par les articles 6 et 8 des décrets préfectoraux qui indiquent sans ambiguïté qu'un mode opératoire doit

A fait valoir que l'accord des autorités maltaises est fondé sur l'article 18-1 b) du règlement Dublin III et non sur les dispositions de l'article 18-1 d) et conteste l'appréciation portée sur ce point

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

D et a fait droit aux conclusions présentées par ce dernier sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de rejeter les demandes

700 du code de procédure civile de première instance, * 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en cause d'appel.