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L'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses

Il a déclaré être entré irrégulièrement en France le 9 février 2001.

A cette occasion la société Afina reclamait à la société France Matériels la somme de 671 834 euros ht.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 30 JANVIER 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

[L] [H] Société SOCIETE INTERNATIONALE [Localité 4] [Localité 5] AUTOMOB ILE (SIMVA) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mireille TOUFANY Me Philippe HAGE Me Jean-mathieu

Franco B..., l'Office public d'aménagement et de construction et Monsieur D...

[H] [NU]-[U], né le 16 novembre 1963 à [Localité 17], de nationalité française, demeurant à [Adresse 14] ; Représentés par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; 3 - Mme [I] [S] [

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00032 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSBC N° de Minute : 35 Ordonnance du vendredi 09 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00020 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WR2K Minute 22 Ordonnance du mardi 06 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00808 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYWW [D] [M] Minute électronique Ordonnance du mardi 26 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français

Adresse 3] [Localité 6] Signifié à étude le 27 mars 2025 *** DEBATS : A l'audience publique du 23 Octobre 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

CAMPALISE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat

HOTEL IBAN, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 5] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat

[J] [H] et sa traduction en français.' Il convient de constater que le jugement dont l'exequatur est requis est exécutoire dans l'Etat où il a été rendu.

territoire français.

[X] [Z] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Lucie VIOLET de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Me Mathieu RAFFY de

C/ SAS WAVIN FRANCE PLP-iB exécution de travaux Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 FEVRIER 2014 --

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

(protocole du 20. 07. 2001) et 41. 270, 24 € à François G...