Environnement avait saisi le conseil de prud'hommes de Laval afin d'obtenir la condamnation de M.

CONSTATER que le Conseil de prud'hommes s'est rendu coupable d'un excès de pouvoir en prononçant l'annulation d'une sanction disciplinaire sans en avoir la compétence.

Par jugement du 27 mars 2019, le conseil de prud'hommes a dit la requête irrecevable. Le 25 février 2020, Mme [X] a interjeté appel de ce jugement.

[V] [W] et la société Superdry France ; DIT que l'examen l'affaire relève de la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de la Rochelle ; RENVOYÉ l'affaire devant le conseil de prud'hommes de

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses N° RG : 13/00744 Copies exécutoires

ARRÊT DU 21 Octobre 2022 N° 1686/22 N° RG 21/02126 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UA2H PS / GD Appel compétence Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation

Par décision du 23 mars 2021, le conseil de prud'hommes a ordonné la radiation de l'affaire.

[K] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Laon le 29 avril 2024.

au fond devant le Conseil de prud'hommes de Nanterre.

(Pharmacie Saint Joseph) Requête en récusation pour suspicion légitime à l'encontre du Conseil de Prud'hommes du MANS ARRÊT PRONONCE LE 12 Mars 2003 DEMANDERESSE: Mademoiselle Lucie X...

COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 23/00633 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXDH Minute n° : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

[O] demande à la Cour de : - Infirmer le jugement entrepris, - Renvoyer la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Metz, juridiction limitrophe du conseil de prud'hommes de Forbach

Le 5 octobre 2016, Madame X... a saisi le conseil de prud'hommes en sollicitant un relevé de caducité.

COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 MINUTE N° N° RG 24/00235 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GMJO Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes

Elle conteste le jugement du conseil des prud'hommes qui a fixé son salaire à la somme de 1 600 euros sans compter les heures supplémentaires.

24/01085 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOS5 AFFAIRE : [H] [E] C/ Association [1] S.E.L.A.R.L. [2] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes

de BORDEAUX Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 mars 2024 (R.G. n°F21/00798) par le Conseil de Prud'hommes

ARRET DU 29 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02588 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QHYA Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 AVRIL 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES

Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 janvier 2024 (R.G. n°2022-05213) par le Conseil de Prud'hommes

barreau de BORDEAUX Me Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 décembre 2023 (R.G. n°2022/2908) par le conseil de prud'hommes