R 232-6 du code des procédures civiles d'exécution, n'étant pas très apparentes

L. 515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des risques naturels prévisibles prévu à l'article L. 562-1 du même code ; / () ".

[H] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

[O] et Mme [S], épouse [O], devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry, au visa des articles 489, 514, 514-1 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des articles 1103, 1217, 1231-1,

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision a intervenir, sur le fondement des articles 514, 515 et 516 du Code de procédure civile.

légale de licenciement, * 800 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamnant M.

Par conclusions du 30 janvier 2013, monsieur [J] [V] demande à la Cour au visa des articles 103 et 378 du code de procédure civile, 5114-8 6° du code des transports, 2332-3 du code civil, 223-3 et 225-

A invoque les mêmes éléments que ceux exposés au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

515 du code de procédure civile, - la société Anjou blanchisserie soit condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA FONTAINE IMMOBILIER aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] [U] aux entiers dépens, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure

MOTIVATION - Sur la péremption En vertu de l'article R.516-3 du Code du Travail, l'instance n'est périmée en matière prud'homale que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de

dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil. » En application du premier alinéa de l'article 1766 du code civil, « si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles

R 517-7 du code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions des article R 517-3 et R

de la sécurité sociale en cas de violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est la nullité du contrôle et non, comme l'ont indiqué les premiers juges, le paiement d'intérêts légaux

Responsabilité sans faute L'article L 519-3-4 du Code monétaire et financier et L'article L.311-51 du code de la consommation, consacrent le principe général selon lequel la banque répond des fautes

[F] demande à la Cour de: Vu les articles L.1232-2 et L.1232-6 du Code du travail Vu les articles L. 1235-5 et L.1235-14 du Code du travail Vu les articles 3121-18, L. 3131-1 et L. 3132-1 du Code

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 6 janvier 2005.