N° 14/02089 AFFAIRE : [B] [X] C/ SARL TRUELLING Décision déférée à la cour : Décision rendu(e) le 31 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES

T... veuve E..., Venant aux droits de son défunt mari, feu P...

A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juin 2020 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a fixé à 25 % le taux de réduction au titre de la conditionnalité

Il ajoute que madame Y... s'est contentée de déposer des conclusions au greffe qui lui ont été signifiées le 18 mars 2005.

de la SEP RAULT DERSOIR PERSON, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Madame [B] [C] née le 07 Mai 1964 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] Régulièrement assignée par acte d'huissier

Par leurs dernières conclusions en date du 26 mars 2024, ils en sollicitent l'infirmation, demandant à la cour, statuant à nouveau, de constater que leur action n'est pas atteinte par la prescription,

Aux termes de ses conclusions notifiées le 18 mars 2022, Monsieur [S] [T] expose qu'il a acquis les lots susdits le 4 août 2014 dans le cadre de ventes en viager, et que depuis lors il ne parvient pas

[S]: - 14.959, 70 ' au titre des arriérés de charges courantes pour la période du 1er juillet 2018 au 31 mars 2024; - 32.624, 75' au titre des travaux sur la période, afférents au ravalement de façade

[E] [P] [B] [V] né le 02 Mars 1984 à [Localité 3] (69) chez Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE, SELARL ELECTA JURIS [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD

garages ; - les cotes altimétriques du bâtiment n'ont été quasiment pas modifiées ; - le service n'apporte aucun élément de nature à révéler que la majorité de la consistance des façades hors ravalement

paragraphes n°10 et 50, ainsi que dans les réponses ministérielles F AN 5-5-1966 n°18302, D AN 8-9-1980 n°30078 et C AN 11-11-1954 n°13765 ; - les travaux concernant les huisseries, la couverture, le ravalement

paragraphes n°10 et 50, ainsi que dans les réponses ministérielles F AN 5-5-1966 n°18302, D AN 8-9-1980 n°30078 et B AN 11-11-1954 n°13765 ; - les travaux concernant les huisseries, la couverture, le ravalement

née le 27 mars 1933 à TOURS (37000) de nationalité française retraitée demeurant13, ...

. **** EXPOSE DU LITIGE Courant 1991, la ville de Lyon, en qualité de maître de l'ouvrage et de maître d'oeuvre a entrepris le ravalement des poteaux en béton armé des façades du Centre International

le maire de la commune des Lilas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A portant sur la surélévation, la modification des façades et de l'aspect extérieur, le ravalement

Le recours gracieux formé le 17 mars 2020 par la société à l'encontre de cette décision a été implicitement rejeté.

Le mardi 31 mars 2015 Le lendemain, inquiète pour ma sécurité personnelle compte tenu des évènements de la veille, je me suis présentée au Salon accompagnée de mon mari et d'un agent de sécurité.

Les travaux de ravalement de façade n'ont toujours pas pu débuter en raison de l'opposition de la locataire.

FAITS ET PROCEDURE Yadira B...et Jérôme X...se sont mariés le 2 janvier 2005 à PORTO RICO (USA). De leur union est issue une enfant, Adria née le 16 avril 2007 à PORTO RICO.

Mme [F] [I] épouse [U] est décédée le 25 août 2003, laissant pour lui succéder son mari, M.