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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
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5 juillet 2024
Le groupe ASCOMETAL, industriel français spécialisé dans la fabrication d'aciers spéciaux, s'est porté candidat à la reprise dudit site de [Localité 9].
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1ere Chambre Section 1
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15 octobre 2024
En contrepartie d'une réduction d'impôt répartie sur un nombre d'années maximum, chaque candidat à la défiscalisation devait s'engager à louer nus le ou les logements acquis pendant une durée au moins
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Chbre Sociale Prud'Hommes
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9 janvier 2025
[N] qui avait sélectionné le candidat à entendre et fourni le CV. Il n'est pas non plus démontré'qu'elle ait pu ensuite décider seule de l'embauche.
Ch. Sociale -Section A
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28 janvier 2025
[L] uniquement le 25 juin 2020, indiquant lui-même que cet entretien était tardif, - dans un courriel adressé à sa hiérarchie le 29 juillet 2020, M.
Cour d'Appel
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7 mai 2020
Dès lors que la candidate à la reprise avait connaissance, avant l'acte de cession de l'actif de la société CECAF Maquillage, de l'existence d'une colocataire, avait visité les lieux et ne conteste pas
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15 juin 2011
Nous vous rappelons que les attentes en matière de résultats pour un assistant Chef de Marque de votre ancienneté ne se mesurent pas uniquement à l'activité que vous pouvez déployer, ou à l'exécution,
Chambre sociale
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31 août 2022
En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait
4eme Chambre Section 2
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26 avril 2024
Cette clause permettait toutefois uniquement à l'employeur de modifier pour l'avenir les modalités de rémunération variable mais non de supprimer a posteriori une prime en considération d'un nombre de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.