CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 788 résultats pour « Article 511-6 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01002_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

prévisions de l’article 155 A du code général des impôts.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66bd9a081329d1cb8b24ae3e

Appel

14 août 2024

14 août 2024

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

Source officielle
CA

9e Chambre B

6035ac2c3237d9104ae783a7

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

700 du code de procédure civile ; -dit que ces montants bénéficient de l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile et compatible avec la nature de la cause ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162da74dda066944ee0e8dd

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

L'exécution provisoire, en application de l'article 515 du code de procédure civile, a été ordonnée à hauteur de 5 000 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90629

Appel

2 mai 2013

2 mai 2013

904, 58 euros-6 000 euros = 508 904, 58 euros arrondis à la somme de 508 905 euros, - dire le jugement commun et opposable à la CPAM de la HAUTE-CORSE, Vu les articles L 211-9 et L 211-13 du code des

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cab9cb8dca058e3e7d6a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par ordonnance du 13 janvier 2022, le conseiller de la mise en état au visa de l'article 524 alinéa 2 du code de procédure civile, a notamment déclaré irrecevable comme tardive, la demande de radiation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02747_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02432_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable ; - elle méconnaît

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140258bc223e2e3f09d2

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

700 du code de procédure civile, ' Dit que les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil, ' Ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03218_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement

Source officielle
CA

1ère Chambre

643e35ca83146e04f531ec46

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

1231-6 et 1353 du code civil, et de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, de : - infirmer le jugement du 1er mars 2022 du tribunal judiciaire d'Epinal en ce qu'il : * l'a condamnée au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e74e

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

Le seul élément dont madame X... puisse se prévaloir dans le cadre de la démonstration qui lui incombe au visa de l'article 1315 du code civil tient dans le fait que sur la base d'une note d'honoraires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03393_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement les 30

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01083_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L’article R. 431-20 du même code dispose enfin que : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-7 et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04799_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Source officielle
CA

17e chambre

61609e48264c7ed035b03c2b

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

[H] [S] et la SAS KEEWAY FRANCE de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [H] [S] aux dépens d'appel.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02890_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L'article L. 612-8 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23840_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

n'établit pas, ainsi que cela lui incombe, que le sinistre ne présentait pas un caractère aléatoire au sens des dispositions précitées l'article 1964 du code civil. 10.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

627ca8134781dc057dee7a68

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L.8223-1 du Code du travail * 35.000 € au titre de l'article L.1226-15 du Code du travail portant sur l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel ; * 15 000 € à titre de dommages et

Source officielle

Page 118 sur 290

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.