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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01002_20260203
3 février 2026
prévisions de l’article 155 A du code général des impôts.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae3e
14 août 2024
L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions
9e Chambre B
6035ac2c3237d9104ae783a7
18 mars 2016
700 du code de procédure civile ; -dit que ces montants bénéficient de l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile et compatible avec la nature de la cause ;
Pôle 6 - Chambre 7
6162da74dda066944ee0e8dd
25 octobre 2012
L'exécution provisoire, en application de l'article 515 du code de procédure civile, a été ordonnée à hauteur de 5 000 €.
Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90629
2 mai 2013
904, 58 euros-6 000 euros = 508 904, 58 euros arrondis à la somme de 508 905 euros, - dire le jugement commun et opposable à la CPAM de la HAUTE-CORSE, Vu les articles L 211-9 et L 211-13 du code des
Chambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b5
10 juillet 2025
1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE
2ème chambre section A
62c7cab9cb8dca058e3e7d6a
7 juillet 2022
Par ordonnance du 13 janvier 2022, le conseiller de la mise en état au visa de l'article 524 alinéa 2 du code de procédure civile, a notamment déclaré irrecevable comme tardive, la demande de radiation
4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02432_20220926
26 septembre 2022
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable ; - elle méconnaît
8ème Ch Prud'homale
6341140258bc223e2e3f09d2
7 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ' Dit que les intérêts se capitaliseront par application de l'article 1343-2 du code civil, ' Ordonné, conformément à l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement
643e35ca83146e04f531ec46
17 avril 2023
1231-6 et 1353 du code civil, et de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, de : - infirmer le jugement du 1er mars 2022 du tribunal judiciaire d'Epinal en ce qu'il : * l'a condamnée au
6253cbdabd3db21cbdd8e74e
18 octobre 2011
Le seul élément dont madame X... puisse se prévaloir dans le cadre de la démonstration qui lui incombe au visa de l'article 1315 du code civil tient dans le fait que sur la base d'une note d'honoraires
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
Ces rappels assortis de l'intérêt de retard de l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l'article 1729-a du même code, mis en recouvrement les 30
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
L’article R. 431-20 du même code dispose enfin que : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-7 et
5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
17e chambre
61609e48264c7ed035b03c2b
18 juin 2014
[H] [S] et la SAS KEEWAY FRANCE de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. [H] [S] aux dépens d'appel.
3ème chambre
DCA_23TL02890_20250128
28 janvier 2025
L'article L. 612-8 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
n'établit pas, ainsi que cela lui incombe, que le sinistre ne présentait pas un caractère aléatoire au sens des dispositions précitées l'article 1964 du code civil. 10.
2e chambre sociale
627ca8134781dc057dee7a68
11 mai 2022
L.8223-1 du Code du travail * 35.000 € au titre de l'article L.1226-15 du Code du travail portant sur l'irrégularité de la consultation des délégués du personnel ; * 15 000 € à titre de dommages et
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