En outre, l'attestation de Mme [W] [U] précise que le 1eraoût 2007 l'intimée est venue sur son lieu de travail pour récupérer des pages du cahier de communication de l'entreprise, ayant été en effet constaté

dernier soit l'admis ; Que le ministère public lui oppose qu'en se prévalant de règles du droit local coutumier pour établir une chaîne ininterrompue de filiation, notamment par des mariages devant le cadi

première de ces pièces est un acte de mariage n° 326 établi le 7 septembre 1964 qui correspond à la transcription dans les registres des mariages de la commune de [Localité 11] du mariage célébré devant le cadi

. - Josiane A... le 3 février 2001 ; ATTENDU que l'appelant fait valoir que l'article 11 du cahier des charges impute à l'adjudicataire qui n'a pas consigné le prix dans le délai de trois mois à compter

effectué deux mois de détention et ne justifie pas de circonstances particulières relatives à ses conditions de détention si ce n'est une sanction disciplinaire pour s'être battu avec un co-détenu, que le casier

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Concernant la peine, il convient de constater qu'aucune peine alternative à la détention ne peut être envisagée : avant ces faits, Z... était très défavorablement connu, et son casier judiciaire mentionnait

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au bout de 10 ans, au règles du lotissement qui, dès lors, disparaît ; toutefois l'alinéa 3 fixe la pérennité des droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier

main courante, purement déclarative, sans aucune suite, ni plainte, ni procédure judiciaire et les liens affectifs et familiaux de la famille ne se sont jamais altérées suite à la séparation ; * son casier

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Aux termes de l'article R. 3120-8 du même code : " Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, () 3

droit d'asile dès lors que la condamnation pénale sur laquelle s'est fondé le préfet pour lui refuser le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse a été effacée du bulletin n° 2 de son casier

situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation dès lors qu'elle est employée dans le secteur de la restauration, maîtrise parfaitement la langue française, a un casier

indemnité de 980 087 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant le centre nautique des Gorguettes, à Cassis