dispositions de celui du 2 juin 1997 aux termes duquel les époux X... ont vendu des parcelles aux consorts E... selon lesquelles 'le vendeur se réserve le droit d'utiliser l'eau provenant de la canalisation

Une canalisation souterraine qui passe chez des voisins pour desservir en eau un fonds dominant n'est pas a priori et nécessairement propriété dudit fonds alors que la propriété du sol s'étend à celle

une modification du PLUi, ce qui induit une rupture d'égalité avec ses voisins, et que la métropole Aix-Marseille-Provence s'est méprise sur l'avis de la société des eaux de Marseille qui exploite le canal

tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° PA 35288 19 A0010 du 5 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Malo a accordé à la SAS Groupe Raulic Investissements un permis d'aménager des canalisations

., chef du service juridique et de la commande publique, dont les attributions ne sont pas précisées, mais également le nom des chefs des bureaux de la direction générale de l’administration « Mer, canaux

en relevant qu'il ressort de cette clause et de la lecture qui en a été faite par les copropriétaires du... que seules sont à proscrire les constructions et plantations risquant d'atteindre les canalisations

[R] de ses demandes d'autorisations judiciaires à faire procéder à ses frais : au raccordement des WC de son appartement à la canalisation des descentes réservées au WC, à la réunion de ses lots 57

Il fait en outre valoir que le syndicat ne pouvait ignorer l'existence de cette canalisation dans la mesure où la mise en copropriété lui imposait d'établir un carnet d'entretien de l'immeuble.

FERRANTELLI, avocat au barreau de NICE Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES

La déclaration d'appel a été signifiée le 21 décembre 2023 à la SCI [O] et à sa gérante Mme [U] [P] à l'adresse suivante : [Adresse 3] à Cannes.

CARLTON DANUBE CANNES Représentant : Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais

Dans le cas particulier d’un réseau de canalisations, un abattement pour vétusté doit être opéré sur le montant de réparations nécessaires à la remise en état de canalisations lorsque ce montant excède

Si l’expert conclut que ce désordre est dû à un défaut de mise en œuvre de la canalisation de vidange, il ressort de son rapport que la cause principale réside dans un défaut de conception de cette canalisation

perturbation du cycle biologique ; le calendrier des travaux a été établi sans tenir compte de la période de reproduction des espèces ; les travaux d'exhaussement pour l'installation du système de canalisation

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine TOLLINCHI Me Marc AUTHAMAYOU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES

cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 02 octobre 2025 l'ordonnance suivante : Vu le jugement rendu le 15 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Cannes

délivrée le :11/04/2023 à : Me MEYRONET + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de CANNES

avons rendu le 11 avril 2024, l'ordonnance suivante : Exposé du litige Par déclaration du 09 septembre 2022, la société L'estival a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Cannes

Par jugement du 25 juillet 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cannes a, notamment : - Dit n'y avoir lieu à suspendre l'exécution de la mesure d'expulsion ordonnée

ASTRI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 25 rue Jean de Riouffe 06400 CANNES représentée par Me Jean- Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la