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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
64f2d04c5aeec3d969238976
24 août 2023
Par jugement n° de minute 52-AA en date du 18 juin 2018, auquel la Cour se réfère expressément pour l'exposé des faits et de la procédure de première instance, le Tribunal Civil de Première Instance de
2ème chambre section B
63104b7b4709e24f13d553cf
31 août 2022
[C] [L] n'a, en réalité, jamais exploité les terres litigieuses. Mme [M] [K] ép.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01319_20230228
28 février 2023
tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler l’arrêté du 7 août 2018 par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Corse a autorisé le transfert de l’officine exploitée
Pôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9cb5
16 décembre 2015
C'est dans ces conditions que l'association BVJ a engagé le 26 mars 2010 une instance en nullité du congé refus de renouvellement et dénégation du statut des baux commerciaux.
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917da
12 juin 2014
Par jugement en date du 31 Mai 2007, le Tribunal de grande instance de LIMOGES a débouté la SARL Bellisent de ses demandes d'indemnisation.
2e chambre civile
631adde9f575634f1371ecce
8 septembre 2022
Ce bail prévoyait qu'en cas de cessation totale d'activité, la commune de [Localité 2] reprendrait l'exploitation des visites du four solaire en régie.
6253ca9cbd3db21cbdd8b877
29 avril 2008
Suivant exploit délivré le 11 avril 2005 par la s. c. p.
6253cdbdbd3db21cbdd9456e
25 avril 2019
LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS ARRÊT du : 25 AVRIL 2019 No : 170 - 19 No RG : 18/00931 No Portalis DBVN-V-B7C-FVFE DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance
6253cdbdbd3db21cbdd9456f
LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS ARRÊT du : 25 AVRIL 2019 No : 167 - 19 No RG : 18/00928 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVE4 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance
6253cdbdbd3db21cbdd94573
LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS ARRÊT du : 25 AVRIL 2019 No : 171 - 19 No RG : 18/00932 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVFG DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance
6253cdbdbd3db21cbdd94574
LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS ARRÊT du : 25 AVRIL 2019 No : 169 - 19 No RG : 18/00930 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVFC DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance
6253c9c2bd3db21cbdd892b6
25 octobre 2007
Si la société GERLING a été identifiée dans l'acte introductif d'instance comme étant une société anonyme "avec un siège social pour la France", il s'agit là d'une erreur de plume sanctionnable par une
Chambre Prud'homale
653ca5f783c9498318209c2d
26 octobre 2023
Sur la recevabilité des deux requêtes introductives d'instance M. [O] soulève in limine litis l'irrecevabilité des deux requêtes introductives d'instance de M.
Chambre 1-9
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
Elle conclut à un aveu judiciaire conclu dans l'assignation introductive.
6253c848bd3db21cbdd84cb9
9 avril 1999
montant de 545.953 Francs en capital, consenti à la SCI VERTE PRAIRIE, * le deuxième, d'un montant de 850.000 Francs relatif au financement de la totalité du prix d'acquisition du fonds de commerce exploité
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be5208351cec658656b
17 octobre 2024
En conséquence, la cour ne peut que rejeter la demande visant à juger que la société FSC a laissé périmer l'instance introduite par exploit d'huissier du 13 juillet 2015.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03813_20230612
12 juin 2023
Toutefois, ces rapports et constat ayant déjà été produits par la requête introductive d'instance, le bordereau du 12 avril 2021 et le mémoire du 15 avril 2021 et communiqués à la partie adverse par le
Chambre 1 A
68e897f36d821fc8a3c65644
8 octobre 2025
Selon demande introductive d'instance en date du 10 mars 2022, le Crédit Agricole a sollicité la condamnation de M. [F] à lui payer les sommes restant dues au titre du prêt du 13 octobre 2010.
Chambre 1-5
679336c2cc9763289b7251fe
23 janvier 2025
Par ordonnance du 20 janvier 2017, le président du tribunal de grande instance de Nice, saisi aux fins de cessation de l'exploitation commerciale, s'est déclaré incompétent pour interpréter le règlement
6253c861bd3db21cbdd851d6
25 octobre 2000
ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE Par lettre de Maître VILLENEUVE à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du MANS du 25 juin 1998 : "J'ai l'honneur de vous informer que Madame X...
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