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7 870 résultats pour « exploit introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

64f2d04c5aeec3d969238976

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Par jugement n° de minute 52-AA en date du 18 juin 2018, auquel la Cour se réfère expressément pour l'exposé des faits et de la procédure de première instance, le Tribunal Civil de Première Instance de

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63104b7b4709e24f13d553cf

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[C] [L] n'a, en réalité, jamais exploité les terres litigieuses. Mme [M] [K] ép.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01319_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler l’arrêté du 7 août 2018 par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Corse a autorisé le transfert de l’officine exploitée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603618bcb7d4577c980e9cb5

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

C'est dans ces conditions que l'association BVJ a engagé le 26 mars 2010 une instance en nullité du congé refus de renouvellement et dénégation du statut des baux commerciaux.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917da

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Par jugement en date du 31 Mai 2007, le Tribunal de grande instance de LIMOGES a débouté la SARL Bellisent de ses demandes d'indemnisation.

Source officielle
CA

2e chambre civile

631adde9f575634f1371ecce

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Ce bail prévoyait qu'en cas de cessation totale d'activité, la commune de [Localité 2] reprendrait l'exploitation des visites du four solaire en régie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b877

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

Suivant exploit délivré le 11 avril 2005 par la s. c. p.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9456e

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS ARRÊT du : 25 AVRIL 2019 No : 170 - 19 No RG : 18/00931 No Portalis DBVN-V-B7C-FVFE DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9456f

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS ARRÊT du : 25 AVRIL 2019 No : 167 - 19 No RG : 18/00928 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVE4 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94573

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS ARRÊT du : 25 AVRIL 2019 No : 171 - 19 No RG : 18/00932 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVFG DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94574

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS ARRÊT du : 25 AVRIL 2019 No : 169 - 19 No RG : 18/00930 - No Portalis DBVN-V-B7C-FVFC DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892b6

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Si la société GERLING a été identifiée dans l'acte introductif d'instance comme étant une société anonyme "avec un siège social pour la France", il s'agit là d'une erreur de plume sanctionnable par une

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

653ca5f783c9498318209c2d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la recevabilité des deux requêtes introductives d'instance M. [O] soulève in limine litis l'irrecevabilité des deux requêtes introductives d'instance de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle conclut à un aveu judiciaire conclu dans l'assignation introductive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84cb9

Appel

9 avril 1999

9 avril 1999

montant de 545.953 Francs en capital, consenti à la SCI VERTE PRAIRIE, * le deuxième, d'un montant de 850.000 Francs relatif au financement de la totalité du prix d'acquisition du fonds de commerce exploité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67134be5208351cec658656b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En conséquence, la cour ne peut que rejeter la demande visant à juger que la société FSC a laissé périmer l'instance introduite par exploit d'huissier du 13 juillet 2015.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03813_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Toutefois, ces rapports et constat ayant déjà été produits par la requête introductive d'instance, le bordereau du 12 avril 2021 et le mémoire du 15 avril 2021 et communiqués à la partie adverse par le

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68e897f36d821fc8a3c65644

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon demande introductive d'instance en date du 10 mars 2022, le Crédit Agricole a sollicité la condamnation de M. [F] à lui payer les sommes restant dues au titre du prêt du 13 octobre 2010.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c2cc9763289b7251fe

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ordonnance du 20 janvier 2017, le président du tribunal de grande instance de Nice, saisi aux fins de cessation de l'exploitation commerciale, s'est déclaré incompétent pour interpréter le règlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851d6

Appel

25 octobre 2000

25 octobre 2000

ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE Par lettre de Maître VILLENEUVE à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du MANS du 25 juin 1998 : "J'ai l'honneur de vous informer que Madame X...

Source officielle

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