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1 263 résultats pour « (sur la deuxième branche du moyen) securite sociale, contentieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

64af98ee049d5c05db17316d

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Toutefois, l'article L. 111-1 du Code de la sécurité sociale rappelle le principe de solidarité sur lequel repose la sécurité sociale impose l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60350fb356ba433c44ffb10f

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

Le 6 décembre 2007, la société EASYDENTIC, qui exerce l'activité de fourniture de matériel de télésurveillance, et la société HAMERS, tailleur de diamants, ont conclu deux contrats dits « d'abonnement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04041_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

108 de la loi du pays relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie / () / Sans préjudice des dispositions de l'article Lp. 114 de la loi du pays relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035cbd3f8b03632fac38de0

Appel

25 février 2016

25 février 2016

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 25 FÉVRIER 2016 (Rédacteur : Monsieur Marc SAUVAGE, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4109

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 11 AVRIL 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/01198 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSXC

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02533_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Nestlé dans la limite de cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02329_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le groupe SFPI est structuré autour de deux branches d’activités, l’une dite « bâtiment » composée de deux sous-groupes « MAC » et « DOM SECURITY » et l’autre dite « industrie » également composée de deux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d308171dfcd8318200e92

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

sociale, - ordonner, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration à son maximum de la rente servie à Mme veuve [Z], - fixer l'indemnisation des préjudices

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03347_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre à la branche de son moyen relative à l'absence de réduction du nombre de carences ; - la décision

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CA

Chambre 4-8

6312eee42e6a8e4f13ca610d

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Mme [X] [L] veuve [Y], et ses enfants [F], [Z] et [T] [Y] ont saisi le 19 avril 2017 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la société

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b2613bcaf505db696b89

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Cette société est un organisme de prévoyance sociale à régime général de la sécurité sociale. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

66a099052be3e083f4fad4b2

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt deux Juillet deux mille vingt quatre APPELANTE : [4] - [4] ayant

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CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e26

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

sociale, *rédaction des conclusions, *plaidoirie devant le conseil des prud'hommes, la cour d'appel, le tribunal d'instance et le tribunal des affaires de sécurité sociale, *mise en exécution de jugement

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9398d0ccf000877e433

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale (droit de communication) L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale dispose que « le droit

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CA

Chambre Sociale

63d37aeed1bc2605de4b4c3f

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Indépendamment de la majoration de rente, selon le code de la sécurité sociale (article L. 452-3), la victime peut demander à l'employeur devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

62c52987a2c42363790799f1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LORRAINE prise en la personne

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CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137ba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le socle de garanties, commun à tous les régimes de sécurité sociale français, repose sur le principe de solidarité nationale posé par l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que la

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CA

Sécurité sociale

6162677e12fe6a3e85a6c7a0

Appel

1 avril 2014

1 avril 2014

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 13/03519 SA DF SUEZ ENERGIE SERVICES VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE COFATHEC SERVICES C/ CPAM DU RHÔNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b4223d7c4f137052f6

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L'article R. 461-7 du code de sécurité sociale précise que par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-29, dans le cas où, au moment de l'arrêt de travail, la victime occupait un nouvel emploi

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03971_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient que : - la mesure prise répond aux deux conditions cumulatives posées par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'intéressé représente une menace d'une particulière

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