, 132, 906, 564 et 565 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et l'article 1240 du code civil, Vu le jugement dont appel du 5 avril 2022, Vu les pièces

Code de procedure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Cette procédure est pendante devant la cour de céans (RG N° 24/191 et 24/279).

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution : Selon l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

6 et 9 du Code de procédure civile dont il résulte qu'il appartient à l'auteur d'une prétention d'alléguer les faits concluants propres à la fonder puis de les prouver (sur la charge de l'allégation et

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

et de procéder à leur application au plus tard le 1er juillet 1994 (DE 92/49/CEE, texte et commentaires), - que cependant, en France, seuls les codes des assurances et de la sécurité sociale ont été

Par conclusions récapitulatives du 9 juillet 2025, M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamné l'[9] aux dépens d'appel.

civile, - ordonné l'exécution provisoire.

du 10 juillet 1991, au titre de la procédure d'appel.

II.1.2. de ses conclusions les différents moyens invoqués ultérieurement pour demander l'annulation de la procédure de contrôle.

Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2022, au visa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1240, 1241 du code civil, des articles 7, 9, 29

civile.

civile, ainsi que des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en réparation des frais irrépétibles de 1re instance Débouter

Le 26 juillet 2016, la société Logistique [Localité 3] a procédé au paiement d'une somme de 50 000 euros. Le 9 janvier 2018, elle a procédé à un deuxième versement de 55 116 euros.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M.

Ce moyen sera dès lors déclaré recevable.

civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi qu'au paiement des dépens en ce compris les frais d'exécution liés au recouvrement de l'indemnité de l'article 37 de la loi