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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20192132
7 novembre 2019
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
1re chambre civile
69f19d6dcdc6046d47ee24a2
28 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 août 2021, la société Cabinet Parisel, syndic, a convoqué une assemblée générale des copropriétaires. Celle-ci s'est tenue le 25 août 2021.
5ème Chambre
69f2e8e1cdc6046d470ceb22
29 avril 2026
- [Localité 1]-ci a reconnu sa responsabilité en lui fournissant les pôts de peinture brune pour repeindre les clôtures. - Les conditions générales de vente dont se prévaut la société J.
Chambre commerciale
5fd98cbab93fd07d6d7b4656
14 janvier 2020
FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La société Assurances Mutuelle des Motards (la mutuelle), société d'assurance mutuelle régie par les articles L. 322-26-1 et suivants du code
Pôle 4 - Chambre 2
69d73dabcdc6046d479ba6fa
8 avril 2026
Il est acquis aux débats que la société [Localité 1] Propreties Group a été convoquée à l'assemblée générale du 3 avril 2018 suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2018 reçue le
CADA:20144914
5 février 2015
publiques à sa demande de communication des documents suivants se rapportant au paiement par la société Bayer de la taxe foncière 2014 au titre de l'immeuble dont elle est propriétaire à Lyon : 1) les
DCA_21PA03378_20230517
17 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.
6a17d3c1cdc6046d47312d9f
27 mai 2026
[P] [K] en qualité de syndic bénévole de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4] Un tel mandat a été renouvelé par l'assemblée générale du 21 mars 2019, qui a également 'autorisé le nouveau syndic
9e Chambre B
6162986b201c88caf8c4e167
7 février 2013
APPELANT Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Jean-Luc WABANT, avocat au barreau de LILLE INTIMEE SOCIETE GENERALE, demeurant [Adresse 2] représentée
Pôle 5 - Chambre 5
69d895b9cdc6046d47bc1413
9 avril 2026
La société Générale de Manutention Portuaire (la société GMP), qui exerce une activité de manutention portuaire, a chargé le conteneur à bord du navire au port du [Etablissement 1]. 8.
CADA:20171492
8 juin 2017
MATIERE et de la société mandataire BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS FRANCE : 1) les paiements définitifs réalisés par le SYTRAL ; 2) le procès-verbal de réception des ouvrages ; 3) la demande de paiement
Chambre sociale
6a1e64c7cdc6046d47ca9cd1
28 mai 2026
MAI 2026 APPELANTE : CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe BARRE de la
Chambre sociale 4-2
69fc1d05cdc6046d47e02c66
6 mai 2026
SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juillet 2024 par le Pole social du tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 24/00159 Copies exécutoires
6a21079ecdc6046d47089c6b
3 juin 2026
[S] a été engagé par la société [2] devenue la société [1], société holding dirigée par M.
CADA:20164147
3 novembre 2016
à sa demande de consultation sur place ou envoi d'une copie des documents suivants : 1) les dossiers de demande d'agrément pour la formation des élus, déposés par la société X, en 2015 et en 2016, auprès
EXPROPRIATIONS
6a0e93c2cdc6046d4764cae6
20 mai 2026
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DGFIP D'OCCITANIE POLE EVALUATION DOMANIALE [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Mme Sandrine LAPORTE, munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR
Pôle 1 - Chambre 9
6a0d447bcdc6046d47450410
la tenue d'une assemblée générale extraordinaire de ladite société avec pour objet une augmentation de capital d'un montant de 220 000 euros, - n° 2300816 du 30 septembre 2023 d'un montant de 1 250 euros
2ème chambre
69df1d75cdc6046d474777dc
14 avril 2026
son poste à la société [1] a été nommé directeur général de la structure [4] et dirigeant effectif.
CADA:20133088
10 octobre 2013
publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) concernant la société XXX SA pour la période du 24 juin 2008 au 27 mars 2009 : a) les déclarations de TVA ; b) les noms des titulaires
5e chambre Pole social
6a226037cdc6046d4738cc4e
4 juin 2026
; Déboute du surplus des demandes » la société [1] ; « Condamne la SARL [1] à payer la somme de 1 000 € au titre de ses frais irrépétibles; Rejette la demande de la SARL [1] au fondement de l'article
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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 1 ET 3 RUE DU GENERAL DE GAULLE A PERONNE EN MELANTOIS
16/08/2012
Voir →