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G la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour l'emploi d'un étranger démuni d'autorisation de travail, à hauteur de 30 000 euros.

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Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc285f

Appel

19 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

les conditions visées à l'article L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant

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Pôle 6 - Chambre 7

6162c1c234defd4c4b3b456f

Appel

4 octobre 2012

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02315_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

de l'article L. 8251-1 du code du travail ne sont pas réunies dès lors que l'intervention de M.

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Chambre Sociale

67ef6af166129746fdd69c67

Appel

3 avril 2025

Sur l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail Au soutien de son appel, M.

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Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f31

Appel

20 février 2002

Il y a donc eu violation caractérisée de l'article L.124-2-1 du Code du Travail.

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Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd86265

Appel

20 février 2002

Il y a donc eu violation caractérisée de l'article L.124-2-1 du Code du Travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02063_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Sur les conclusions aux fins de réduction du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 4.

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Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dac9

Appel

15 octobre 2010

l'exige l'article R241-51-1 du Code du travail, mais sont intervenus dans le délai de quatorze jours ; 11ème A - 2010/460 Attendu qu'il s'en suit que la Mutualité Sociale Agricole s'est trompée

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Pôle 6 - Chambre 7

5fde51a2326c792e85b1f879

Appel

28 juin 2018

Mme X... a fait valoir par lettre du 23 juin 2014, son droit à l'exercice de la clause de cession, prévue par l'article L 7112-5, 1° du code du travail.

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Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85dbb

Appel

26 mars 2002

Aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail , le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL22973_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

A tendant à l'annulation de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de M.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01422_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00405_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils

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CHAMBRE SOCIALE B

6a1139aecdc6046d47a68b43

Appel

22 mai 2026

et L.1153-1 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8673d

Appel

18 septembre 2002

desquelles Marguerite X... entend voir faire application des dispositions de l'article L324-11-1 du Code du Travail et se voir allouer 8 249,70 euros en application de ce texte, Vu les conclusions

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Pôle 6 - Chambre 10

662b43fbfe25450008314c56

Appel

25 avril 2024

du code du travail * 21 928,28 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de l'article L 4121-1 du code du travail * 23 903,04 euros à titre

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Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e23

Appel

7 mars 2006

qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus; MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du Code du travail, les dispositions de ce

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01020_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

D, artisan en bâtiment, la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 53 100 euros, et la contribution

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