sur une durée de 11 mois (compte tenu d'un précédent plan d'une durée de 73 mois) sur la base de ressources mensuelles de 3 398 Euros, de charges de 2 186 Euros, soit une capacité de remboursement de 1

-1, L. 212-1, L. 213-9, L. 213-10-9 et R. 213-48-14 du code de l'environnement, dès lors que ses activités entraînent des prélèvements de la ressource en eau dans un des bassins relevant de sa compétence

rembourser les sommes suivantes versées dans la cadre de l'exécution provisoire : -2. 324,12 euros de rappel de salaire pour travaille dimanche, -232,41 euros au titre des congés payés afférents, -1.

212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans un article 5, condamné le CHI de Fréjus-Saint-Raphaël à payer à la commune de

212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion et qu’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... ainsi que 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Brive la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article

; 2°) au rejet de toute demande émise par l’Etat ; 3°) à la mise à la charge de ce dernier de la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ; 4°) à la mise à la charge

L. 212-1 du code de la consommation et 1170 du code civil, - la décision rendue par le tribunal méconnaît les dispositions de l'article 6 de la CESDH en ce que sa motivation est insuffisante et il est

Il s'ensuit que sa consultation n'était en tout état de cause pas requise pour décider de fermer une plateforme ULM au titre du 1° de l'article D. 212-1 du code de l'aviation civile, lorsque l'aérodrome

exécution provisoire par le Tribunal de grande instance de Saintes, soit 30 039, 96 € ; qu'ils précisent leur situation en indiquant que le montant mensuel de la retraite de Monsieur X... s'élève à 1

- d'infirmer la décision entreprise, - de condamner, en conséquence, la SCI CLAFOUTIS, au paiement des sommes provisionnelles de 104 500 euros au titre du règlement du prix de l'acquisition du lot n 1

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-2 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de préemption"

bis du code général des impôts, du montant de 1 868 514 euros, correspondant à des intérêts dont la déduction immédiate avait été antérieurement refusée en application du 1 du II de l'article 212 du code

l'office public de l'habitat Drôme Aménagement Habitat (OPH DAH) et son assureur, la SMABTP, ainsi que les sociétés SAMOP, IXANS, Brunet Saunier Architecture et Mazet et associés, à lui verser la somme de 1

provision, une somme de 1 928 212 francs CFP, en réparation des préjudices subis en raison de ses conditions de détention.

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'ONIAM à lui payer la somme de 1 031 212 euros au titre des pertes de gains futurs.

la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions

la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits par la société absorbée ou apporteuse sont transférés, sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions

-1, L. 212-2 et L. 212-5 du code des relations entre le public et l'administration.

212, 47 euros et 1 121, 85 euros et de la société Crédit Logement à hauteur de 87 062, 79 euros, a attribué le solde du prix d'adjudication, soit 157 684, 02 euros, à M. et Mme X...et a ordonné l'emploi