Le remboursement de ce prêt a été garanti par un cautionnement de la société Crédit et services financiers ([Localité 5]).

Par conséquent, la société [5] reste devoir à M.

de site internet souscrit le 24 juin 2021 auprès de la société [Localité 5] et par conséquent la caducité du contrat de location longue durée cédé par la société [Localité 5] à la société [Y], En tout

Bastide-d'Engras à leur demande de copie du courrier émanant du tribunal de grande instance de Nîmes évoqué lors du compte rendu du conseil municipal du 28 novembre 2016 concernant la question diverse n° 5

Seine-et-Marne à sa demande de copie des courriers du 17 août 2015 de la commune de Lésigny et du 17 septembre 2015 de la commune d'Ozoir-la-Ferrière refusant que l'agrément au titre de l'article R121-5

enregistré à son secrétariat le 18 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision prise à la suite du débat contradictoire du 5

de l'intégralité de ses demandes, - condamner Pôle Emploi à lui rembourser la somme de 791 089,35 € versée au titre de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du 29 janvier 2019, outre les 5

communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, décédée le 5

du 7 juillet 2014, la commune de [Localité 2] a fait assigner le syndicat des copropriétaires aux fins de la voir condamner à lui verser les sommes de 157 876,10 euros au titre des travaux réalisés et 5

départemental du Tarn à sa demande de copie des documents suivants concernant une permission de voirie RD 66 : 1) le plan non joint à l’arrêté d'alignement déjà communiqué ; 2) les dossier de demande du 5

par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Marne à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral autorisant l'organisation, du 2 au 5

octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des relevés de propriété concernant les 31 appartements de l'immeuble Le Colvert, situé 5

Aux termes d'un acte reçu le 5 avril 1984 par Me [I], notaire à Arles, les époux [U] ont cédé 10 parts de la SCI familiale à leur fille [V].

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 15 JUIN 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical et infirmier relatif à son hospitalisation du 5

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du

A l'expiration du délai d'un mois à compter de cette date, ainsi qu'à la date de l'ordonnance attaquée, aucune confirmation n'était intervenue. 5.

suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication des textes légaux régissant les règles « d'archivage et d'élimination des documents au-delà de 5

enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Larmor-Baden à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'avis de la commission des finances du 5

: Ainsi que l'expose un précédent arrêt de la cour, la SA Record bank a entrepris la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers situés à [Localité 1] (06) [Adresse 4] - [Adresse 5]