civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

450 du code de procédure civile

778,779 ,905 et en application de l'article 799 du code de procédure civile le Président de chambre, a autorisé les avocats qui souhaitaient voir leur affaire retenue à déposer leur dossier au greffe

L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.

462 du code de procédure civile, -invité le mandataire-liquidateur à engager un débat avec les AGS sur l'interprétation des dispositions de l'article L. 3353-8 2° d) relativement à la date à prendre

700 du code de procédure civile et aux dépens.

786 du code de procédure civile).

), 1184 (ancien) du code civil, de la loi du 31 décembre 1975, des articles 145 et 331 du Code de procédure civile, de : - dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par la société SMECA

La société Bolloré demande de son côté à la Cour de : - vu le jugement entrepris, - vu l'article 1134 du code civil, - vu les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 333

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

Selon l'article 334-9 ancien du code civil, si l'action en contestation de paternité peut être engagée dans le délai de trente ans en application de l'article 311-7, toute demande en recherche est irrecevable

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

L 331-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

La cour n'étant saisie d'aucune demande en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer. 1) Sur la rectification d'erreurs matérielles L'article 462 du code de

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport