L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

450 du code de procédure civile

[I] [S], ensemble, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné M.

450 du code de procédure civile

[Z] [L] la somme de 350.000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

[Z] [D] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civi1e.

450 du code de procédure civile

Elle expose ensuite que l'article 546 du Code de procédure civile dispose en son premier alinéa que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé et que l'article