DE SAINT RAPT & [L] Administrateur judiciaire prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Non-comparante, représentée

Or l'administration fiscale expose, sans être démentie, que M. 

La réclamation contentieuse de la société anonyme Hellier du Verneuil étant restée sans suite, elle assignait l'administration fiscale par acte d'huissier du 16 mars 2016.

Mais aucun texte n'impose au juge de vérifier si l'administration pouvait recourir à d'autres modes de preuve.

Cette réclamation ayant fait l'objet d'une décision de rejet, M. et Mme [J] ont, par acte d'huissier en date du 25 juin 2015, fait assigner l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance

2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société d'aménagement Givors métropole (SAGIM) à sa demande de communication d'une copie du registre des délibérations du conseil d'administration

enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation du dossier de son client détenu par la sous-direction de l'administration

provisoire, Maître [W] [H]-[O], administrateur judiciaire, dont l'étude est sise à [Adresse 7], Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 352 123 913 Ayant son siège social [Adresse 5] [Localité

enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo France à sa demande de communication d'une copie de la dernière décision de l'administration

suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de son dossier administratif, notamment l'attestation d'acquisition de compétences acquises signée par le représentant de l'administration

RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN, plaidant INTIMES Madame [L] [U] agissant tant en son nom personnel qu'es qualité d'administrateur

de la société Dolphin Intégration et le conciliateur et administrateur judiciaire de celle-ci, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018.

SECURITE PRIVEE, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 4] SELARL KSG, société d'exerice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Me [G] [B], en qualité d'administrateur

[N] [Z], de recels de succession et des fautes de gestion de l'administrateur provisoire.

Par jugement du 4février 2016, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société 40BC, la SCP [...] étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire

Le 14 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ne peut être reproché à l'administration de fonder sa demande de

- L'administration n'a jamais réussi à l'éloigner, il n'y a pas de laisser passer. Il n'y a pas de perspectives raisonnables d'éloignement.

L'administration exerce toute diligence à cet effet."