Il s'agit de commentaires sans mention sur l'identité ou la vie privée de l'appelant.

d'une responsabilité sans faute ; que Monsieur [X] a agi dans le cadre de ses fonctions et non à des fins étrangères à ses attributions ; subsidairement, que la responsabilité de la société DLSI étant

L'arrêt du 6 avril 2023 a constaté leur défaut de qualité à agir, n'étant plus propriétaires du bien immobilier, et les a déclarés irrecevables à agir.

de Mme [F] [N] : Considérant que Mme [F] [N] produit son livret de famille que les appelantes reconnaissent avoir elles-mêmes présenté au notaire, et apporte ainsi la preuve de sa qualité pour agir

Helvetia déclare agir en qualité de subrogée dans les droits de la société NP Morocco, son assurée.

[U] ne peut pas prétendre exercer l'action ut singuli puisqu'il n'a pas agi au nom de la société, -la prescription.

Les conditions particulières du contrat 7866673104 stipulent que le souscripteur est la société Finamur, qui déclare agir en qualité de maître d'ouvrage et crédit bailleur, et que la SCI Noramat agit en

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir du Fonds Commun de [G] ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management M [Y] et M [R] font valoir le défaut de qualité à agir du Fonds

Elle excipe en outre de l'absence de lien contractuel entre elle et la RAM et du défaut de qualité à agir de l'URSSAF.

Il expose : - qu'il est victime pécuniairement des agissements de la mairie et qu'il a qualité pour agir en réparation du préjudice subi, qui est ' constitué par les cautions et perte des investissements

commissionnaire était exigée par 'l'opérating memorandum' du fonds et que la société SOFRA ne pouvait pas figurer en son nom dans le registre du fonds GROUPEMENT FINANCIER ; qu'elle estime qu'elle a agi

Par jugement contradictoire du 25 août 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la SAS Promeopartners pour défaut d'intérêt à agir de M [N] [H] et

[I], la société Goldman Sachs International fait valoir que celles-ci sont irrecevables, dans la mesure où il s'agit des conséquences de la demande de nullité pour laquelle il n'avait pas qualité à agir

Elle sollicite que soient déclarées irrecevables à agir les consorts AA...

Elle dispose également de la possibilité d'agir contre le tiers responsable qui ne serait ni son employeur si un de ses proposés.

comité technique paritaire, dans le but de le punir ainsi que les agents ayant témoigné en sa faveur ; malgré la demande de son syndicat, le maire a persisté dans son refus de saisir le comité ; il s'agit

La Fondation [H], Messieurs [C] et [T] [H] [B], par conclusions du 13 août 2014, souhaitent voir la Cour déclarer irrecevable ou mal fondée l'appelante, dire qu'elle n'a ni qualité ni intérêt à agir et

pour se présenter comme victime des agissements malveillants du président Il estime que les lettres qu'elle a adressées à l'inspection du travail étaient diffamatoires et qu'elles justifiaient son

dispositions par décision de la Cour de cassation en date du 26 septembre 2013 au motif que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'intervention de la SCP [Q]-[E] pour défaut d'intérêt et de qualité à agir

Il s'agit d'un accident du travail. Il est établi que l'appartement de M. [D] était en travaux et qu'un ouvrier, présent dans les lieux, a aidé M.