Composition de la Cour lors du délibéré : - Bénédicte BOISSELET, président - Véronique MASSON-BESSOU, conseiller - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par

ayant son siège social, [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Antoine Le Gentil, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué assistée de Me Laurence Miara Benadiba, avocat au barreau de Paris

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY,

au capital de 3 400 000 €, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE (42000), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 1, Cours Antoine

Enfin, il considère également que le taux attribué ne correspond pas au barème indicatif qui lui donne entre 15% et 25%.

] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Delphine PRIOR de la SELARL OLYMPE AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 Janvier 2026 Présidée par Antoine-Pierre

du SPIP d'Ille-et-Vilaine, précisant son nombre de points ; 4) le barème employé pour la détermination du nombre de points pour l'établissement du classement des demandes de mutation des conseillers

et aux coupures de l'eau et l'électricité, elle n'a pu poursuivre l'exploitation du restaurant ; - la société bailleresse a manqué à son obligation de délivrance dans la mesure où les locaux n'étaient

avocat au barreau de LYON, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillère Antoine-Pierre

AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Mars 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Joëlle DOAT, Présidente Nathalie ROCCI, Conseiller Antoine

cour d'appel de VERSAILLES le 04 février 2021 N° Chambre : N° Section : N° RG : J21/13.317 copies exécutoires délivrées à : Me Ivana COURSEAU de la SARL AVOCATS SC2 SARL, Me Mylène BARRERE

SCI THIERRY demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat postulant au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Grégory NAILLOT, avocat plaidant au barreau de TOULON substitué par Me Antoine

Adresse 9] [Localité 11] Représentée par Me Gilles PODEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : K0112 Maître [O] [G] Avocat au Barreau de PARIS [Adresse 7] [Localité 10] Représenté par Me Antoine

ATHANOR ENGINEERING inscrite au RCS de Paris sous le N° 817 625 247, prise en la personne de son dirigeant domicilié en cetge qualité au siège [Adresse 11] [Localité 19] Représentés par Me Antoine

en cette qualité audit siège social [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 225310 et par Me Antoine

Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, avocat postulant Assistée de Me Solën GUEZILLE de l'AARPI STASI CHATAIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R137, substituant Me Antoine

d'augmenter le loyer des deux garages à 200 euros par mois ; que la locataire n'a pas manifesté son acceptation de l'offre de la bailleresse en réglant le loyer sollicitée par la bailleresse après le

OPTIQUE Société par actions simplifiées Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour avocat Me Antoine PLESSIS , membre de l'AARPI OMNIA LEGIS, avocat au barreau

VIATELEASE, Représentée par son président en exercice, Dont le siège est sis [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Laurence BRANDEHO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Pierre Antoine

siège N° SIRET : 340 446 707 [Adresse 1] [Localité 5] Représentées par Maître Anne-laure DUMEAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42630 et par Maître Antoni