[K]), a conclu avec le ministère de la santé des Emirats arabes unis un contrat portant sur un projet de système d'informations sanitaires (création d'une plate-forme électronique d'information médicale

[R] devant le Tribunal d'Instance de FREJUS pour obtenir la qualification du bail liant les parties en bail civil arrivé à terme le 31 décembre 2017, date à laquelle l'occupant serait devenu sans droit

d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 2) la totalité des relevés de compte et/ou relevés de cantine de l'intéressé mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur depuis son arrivée

l'extrait du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 2) la copie de chacune des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée

communication d'une copie des documents suivants, concernant l'incarcération de son client au Centre de détention de Joux-la-Ville : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée

Mes droits m'ont été notifiés par un employé du CRA qui parlait arabe, c'était une femme et elle m'a tout expliqué en arabe. Je veux aller en Suisse. Je vivais en Suisse.'

Les droits s'exerçant à l'arrivée au centre, le retenu disposait de la journée du lendemain pour réaliser un recours contre la décision d'éloignement.

rapport réalisé par l'inspection générale des services judiciaires « sur le régime social et fiscal des collaborateurs occasionnels du service public » évoqué par la garde des Sceaux à l'Institut du Monde arabe

secrétariat le 11 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client depuis son arrivée

contentieux concernant la décision de refus d'entrée échappe au juge judiciaire pour relever de la compétence du juge administratif et que les tentatives de régularisation à l'audience ou postérieurement à l'arrivée

Etant révélée l'existence d'un sinistre survenu à l'arrivée des matériels au Gabon le 26 janvier 2012, qui avait donné lieu à un rapport d'avaries rédigé par le cabinet d'expertise gabonais Comisav Gabon

et de la détention ayant autorisé son maintien en rétention au motif que, lors de son arrivée au centre, ses droits ne lui ont pas été notifiés par un interprète en langue arabe.

copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Joux-La-Ville, à savoir : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée

qui s'exprimait en utilisant l'arabe marocain et non l'arabe syrien.

avril 2026 à 16h01 ; VU les avis d'audience délivrés le 16 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Vincent MERRIEN, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [A] [K], interprète en langue arabe

[C] [N], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

08 Avril 2026 à 17h06 ; VU les avis d'audience délivrés le 8 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Karima MIMOUNI, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à [M] [H], interprète en langue arabe