AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5c9ec820a3a2a05e81e
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande d'expertise médicale L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction sollicitée en application des articles 143, et 144 du code de procédure civile relève
Source officiellePage 12 sur 410
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea1e
5 juin 2007
5 juin 2007
L 122-14-4 du code du travail étaient inapplicables.
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