X... la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'équité ne commande, pas en cause d'appel, l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

[X] [S] en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[N] à payer à la société In'Li une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner M. 

L'agent public est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ".

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 222-20, 222-44, 222-46 du Code Pénal.

[N] n'établit pas le dol qu'il invoque. - En application de l'article 2232 du code civil, M.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 425-1 de ce code,

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet du Var aurait méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code précité, doit être écartée comme inopérant.

R. 222-1 du code de justice administrative.