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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Chambre
616282427a007b88ee1567a9
30 mai 2012
30 mai 2012
Le liquidateur judiciaire de la société EROS obtenu le 5 juin 2002 du Président du Tribunal de Commerce de NICE, sur le fondement des articles L. 237-18 et L. 237-19 du Code de Commerce, vu l'interdiction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034796c7f5d086779bb537a
1 décembre 2016
1 décembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires Vu les articles 1315 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile et L. 3171-4 du code du travail ; La preuve des heures de travail effectuées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639401ec3936ac10a09f52
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L. 237-12 du Code de Commerce ; ENJOINT à Mme [G] [C] ainsi qu'à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L'article L. 2111-6 du code précité dispose que : " Le domaine public maritime artificiel est constitué : 1° Des ouvrages ou installations appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; / Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdaa63470377c36e8ed4652
6 juin 2019
6 juin 2019
L 1235-3 du code du travail, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et éventuels frais d'exécution, - ordonné la remise de tout document, certificat
Source officielleChambre commerciale 3-2
67908991a212a19f662df5e6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application de l'article L. 237-21 du code de commerce précité, le mandat donné à M.
Source officielleChambre 2-2
5fdac0f2be077852dc7e85b6
28 mai 2019
28 mai 2019
Sur le fond, il conteste les motivations du premier juge qui a considéré que malgré les éléments qu'il avait communiqués, les conditions des articles 237 et 238 du code civil étaient réunies.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a22f40b8f5486fedd903
10 avril 2025
10 avril 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Adresse 6] aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Julie Gourion-Richard conformément à l'article 699 du code
Source officielleChambre del'Expropriation
5fdd4663668153ae8a8f9579
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Par arrêt du 19 octobre 2017, la Cour de cassation a, au visa des articles 748-1, 478-3 et 748-6 du Code de procédure civile et premier de l'arrêté du garde des sceaux du 5 mai 2010 relatif à la communication
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7a
15 avril 2021
15 avril 2021
Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 mars 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles 2314 du code civil et
Source officielleChambre civile 1-3
6a0fe58acdc6046d4787163a
21 mai 2026
21 mai 2026
SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6da
15 mai 2012
15 mai 2012
La Cour de cassation a, le 14 novembre 2006, cassé et annulé ledit arrêt en toutes ses dispositions, au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 17 mai 1809 et de l'article L. 231-5-b 4o du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162f6e6b807dfe813d2963a
15 mai 2012
15 mai 2012
La Cour de cassation a, le 14 novembre 2006, cassé et annulé ledit arrêt en toutes ses dispositions, au visa de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 17 mai 1809 et de l'article L. 231-5-b 4° du code
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fdae5bf34257e7908253c61
10 mai 2019
10 mai 2019
Par application des dispositions de l'article L.231-8 ancien du code du travail, applicables au présent litige, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre famille 2-1
69e1c372cdc6046d47886785
16 avril 2026
16 avril 2026
1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a225d87cdc6046d47384a19
4 juin 2026
4 juin 2026
Désistement partiel à son égard par décision du 7 février 2026 du président de la chambre saisie COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990b
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
7 mai 2026
mois), ' 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 10.
Source officiellePage 12 sur 314